Assemblée nationale : adoption d’une loi portant assistance aux Congolais poursuivis devant les juridictions étrangères

Le texte a été défendu devant la chambre basse du parlement, le week-end dernier, par le ministre de la Justice, des droits humains et des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid Bininga. Justifiant son importance, il a expliqué: « Le texte prévoit de garantir les droits des citoyens congolais traduits en justice à l’étranger. Il s’agit de préserver leurs droits fondamentaux liés à la présomption d’innocence et au traitement dégradant. Car même lorsqu’il est poursuivi pour trafic de drogue, d’humains, d’atteinte à la sureté de l’Etat, ou de participation au terrorisme, le citoyen congolais n’a pas perdu sa nationalité et est en droit d’être soutenu par son pays ». 

La loi adoptée concerne tous les Congolais, vivant ou non au pays, disposant ou non d’une double nationalité. À travers ce texte, l’Etat congolais veillera désormais aussi bien sur la conformité de la procédure de l’inculpation de son citoyen que sur les conditions de sa détention, son traitement physique et moral, son droit à la défense, mais également sur la nature des peines prononcées contre lui.

Hormis l'adoption de cette loi, les quatre-vingt-six députés présents à cette séance plénière ont entériné quelques projets. Il s'agit du projet de loi portant attribution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’Homme, ainsi que du projet de loi organique portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental.

L'Assemblée nationale a également adopté à l’unanimité et sans amendements, le projet de loi fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains en République du Congo. Soutenu par le ministre des Affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le parlement, Pierre Mabiala, ce texte fixe les modalités d’acquisition ou d’occupation des terres par les propriétaires fonciers et terriens, et détermine les sanctions encourues par ces derniers. 

« Les choses deviennent sérieuses. Tous les propriétaires terriens ou fonciers doivent remplir les conditions fixées par la loi pour l’être. Désormais, ceux qui vendront des parcelles de terrain à plusieurs personnes seront traduits en justice et seront passibles de cinq ans d’emprisonnement ferme, assorti d’une amende financière de cinq millions FCFA », a précisé Pierre Mabiala.