Compte rendu du Conseil des ministres du 21 juin 2017

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 21 juin 2017 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son excellence, Monsieur Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.

Quatorze (14) affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :

-Un projet de loi au titre du Ministère des Zones Economiques spéciales ;

-Douze projets de décrets au titre du Ministère de l’Energie et de l’Hydraulique ;

-Des nominations au titre du Ministère de l’Economie forestière, du Développement durable et de l’Environnement.

I/-Ministère des Zones Economiques spéciales

Projet de loi portant création de la Zone Economique spéciale de Pointe-Noire

Prenant la parole, M. Alain Akouala Atipault, Ministre des Zones Economiques Spéciales, a informé le Conseil des Ministres  que le projet de loi soumis à son examen était fondé sur les dispositions de la Constitution, prise notamment en son article 125, sur celles de la loi n°43-2014 du 20 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, ainsi que sur les dispositions de la loi n°26-2017 du 09 juin 2017 régissant les zones économiques spéciales.

Le texte soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres précise notamment la superficie de la zone en création, ses coordonnées géographiques, ses activités éligibles.

Sur le dernier point, le Conseil des Ministres a été informé de la liste des activités économiques et de celle des activités de service attendues, à savoir :  les produits pétroliers raffinés ; les métaux de l’ingénierie ; les produits chimiques ; les produits minéraux non métalliques ; la réparation et l’installation de machines et d’équipement ; l’industrie des aliments et des boissons ; le tourisme, la recherche ou encore les services financiers.

Après discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant création des zones économiques spéciales de Pointe-Noire. Il sera transmis au Parlement pour adoption.

II/Ministère de l’Energie et de l’Hydraulique  

Prenant à son tour la parole, M. Serge Blaise ZONIABA, Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique, a d’emblée indiqué aux Membres du Conseil des Ministres que les douze (12) projets de décrets soumis à son examen étaient proposés en application de la loi n°13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’Eau, ainsi que de la loi n)14-2003 également promulguée le 10 avril 2003 portant code de l’Electricité.

Poursuivant son propos, le Ministre ZONIABA a souligné le fait que les textes en projet ont pour finalité majeure d’aider l’Etat à réguler au mieux deux ressources essentielles pour la vie quotidienne de nos compatriotes : d’autre part, il a rappelé que les projets de décret ont pour objectif immédiat d’aider au renforcement des capacités des acteurs techniques et économiques présents et à venir dans ces secteurs, en permettant le renforcement de l’offre d’eau, d’électricité, tant en qualité qu’en quantité.

Enfin, le Ministre a souligné que la combinaison des textes (code de l’eau et de l’électricité, projets de décret) donnait à la puissance publique une palette élargie de solutions de gouvernance des deux secteurs, afin d’améliorer leurs performances à un moment crucial au cours duquel l’Etat et des partenaires, notamment privés, doivent conjuguer leurs efforts afin de réaliser des investissements lourds nécessaires à leur modernisation.

A ce stade, des propos du Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique, et afin de souligner les importants enjeux liés aux textes soumis à son examen, le Conseil des Ministres, à la demande de son Excellence, Monsieur Denis Sassou N’Guesso, président de la République, a été informé par Jean-Jacques Bouya, Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Grands Travaux, des avancées du dossier devant conduire au bouclage financier et technique du projet du barrage de Sounda.

Entrant dans le détail des textes, le Ministre ZONIABA a tout d’abord présenté le texte concernant la gouvernance des deux secteurs, eau et électricité. Il s’agit :

-De deux (2) projets de décret fixant, pour le premier, les modalités de délégation de gestion du service public de l’électricité et, pour le second, les modalités de délégation de gestion du service public de l’eau.

Appliquant les dispositions des lois précitées de 2003 qui ont mis fin au monopole confié à la Société nationale d’électricité (SNE), pour l’électricité, et consacré le désengagement de l’Etat de la gestion opérationnelle pour le secteur de l’eau, les deux projets de décrets organisent les modalités de délégation de gestion du service public, qui peut être confiée à des opérateurs tant publics que privés.

Afin de clarifier le cadre d’intervention des gestionnaires délégués, les projets de décret fixent des principes liés au respect des règles précises :

-Pour l’Electricité :

-fourniture d’une électricité de qualité à tous les usagers ;

-propriété publique des ouvrages ;

-modalités de la sous-traitance ;

-régime juridique des biens du service délégué ;

-relation entre l’Etat et le gestionnaire délégué ;

-Pour l’eau

-Universalité du service d’approvisionnement en eau potable, à savoir la fourniture sans interruption d’une quantité maximum d’eau potable ;

-Domanialité et propriété publiques des systèmes d’approvisionnement en eau potable ;

-Modalités d’attribution, de renouvellement et de résiliation d’une délégation de gestion du service public de l’eau ;

-Conditions de la sous-traitance, etc.

Poursuivant ses propos, et concernant le secteur de l’électricité, le ministre a présenté :

-Un projet de décret fixant   les conditions d’existence de la production indépendante d’électricité.

Ce texte fixe les conditions d’installation d’opérateurs privés d’électricité au Congo, afin de donner un cadre juridique stable et propice aux investisseurs. Il détermine les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait de la licence, ainsi que les modalités de taxation et de contrôle des producteurs indépendants d’électricité.

-Un projet de décret fixant les conditions d’exercice de l’autoproduction d’électricité.

L’autoproduction d’électricité consistant en la production par toute personne physique ou morale d’électricité pour ses propres besoins, le projet de décret a pour objet de fixer les modalités et conditions d’autorisation délivrée par le Ministère en charge ; à condition que la puissance installée soit supérieure à 250KW.

-Un projet de décret fixant les conditions d’exploitation des installations électriques dans les zones rurales

La loi autorisant, en cas de carence du service public dans la zone rurale considérée, la production par des centrales de faible puissance, le transport, la distribution et la vente d’électricité en milieu rural, le projet de décret fixe les conditions d’exploitation de ces installations électriques en milieu rural ainsi que les modalités d’octroi de l’autorisation par le ministre en charge.

-Projet de décret fixant les modalités de paiement de la redevance due par les opérateurs du secteur de l’électricité.

La loi de 2003 ayant prévu la création d’un fonds de développement du secteur de l’électricité, le projet de décret fixe les conditions de paiement de la redevance permettant d’abonder ledit fonds et devant lui permettre d’atteindre ses objectifs dans un contexte de probable arrivée de nombreux opérateurs tant publics que privés.

-Un projet de décret fixant les principes de tarification dans le secteur de l’électricité.

La loi de 2003 prévoyant que les principes de tarification dans le secteur de l’électricité rélèvent du pouvoir règlementaire, le projet de décret prévoit que les prix du service public de l’électricité sont fixés par décret du premier ministre, tandis que les opérateurs et acheteurs négocient librement leurs prix, dans le cadre de leurs relations commerciales.

Abordant le secteur de l’eau, le Ministre ZONIABA a présenté les principaux textes d’application du code. Il s’agit :

-du projet de décret fixant les principes de tarification dans le secteur de l’eau.

Conformément aux dispositions de la loi de 2003 portant code de l’Eau, le projet de décret fixe les règles applicables en matière de fixation des prix de vente, notamment en matière d’eau potable. Ces prix sont fixés par décret du premier Ministre, sur rapport des Ministres en charge de l’eau et de la consommation.

Ils peuvent être ajustés ou révisés, et doivent tenir compte des différentes catégories d’usagers et de tranches de consommation du code de l’eau, afin de fournir un volume d’eau suffisant et équitablement réparti.

-du projet de décret fixant les conditions et modalités de suppression ou de limitation des droits de captage des eaux du domaine public hydraulique.

L’exploitant du service public de l’eau disposant d’un droit de captage des eaux du domaine public, conformément au code de l’eau, le projet de décret encadre strictement les conditions de droit, afin d’assurer cette ressource vitale pour des générations présentes et futures, et fixe les règles relatives à la suppression ou à la limitation de ce droit de captage, notamment en cas de pénurie.

-du projet de décret définissant les périmètres de protection des ressources en eau et des installations concourant à l’alimentation en eau potable.

La loi de 2003 organisant la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine contre tous les risques de dégradation accidentelle ou volontaire, le projet de décret permettra aux Ministères en charge de l’eau et du domaine public, de prendre des mesures de protection nécessaires des ressources en eau afin de lutter contre la pollution et la dégradation de la qualité de l’eau, pour des raisons involontaires ou du fait de l’incivisme.

-du projet de décret fixant les modalités d’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques.

La loi 2003 portant code de l’Eau prévoyant l’affectation du domaine public hydraulique à différents usages, dont la production d’électricité, le projet de décret en fixe les modalités. Il est notamment prévu un régime de déclaration préalable lorsque la puissance maximale installée est inférieure ou égale à 50 MW.

-du projet de décret fixant les conditions de réalisation et d’exploitation des ouvrages collectifs d’évacuation et d’épuration des eaux usées.

Le projet de décret vise à permettre la maitrise du déversement incontrôlé des eaux usées domestiques et industrielles qui peuvent avoir des conséquences néfastes sur l’environnement, la santé des populations ou même pour l’activité économique nationale.

L’Etat a donc une compétence exclusive, tant au niveau national qu’à celui des collectivités territoriales, pour fixer les conditions de réalisation et d’exploitation des ouvrages collectifs d’évacuation et d’épuration des eaux usées.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté l’ensemble des projets de décrets soumis à son examen par le ministre de l’Energie et de l’hydraulique.

III/-Ministère de l’Economie forestière, du développement durable et de l’Environnement

Le Conseil des Ministres a procédé à une série de nominations au titre de ce ministère.  Sont ainsi nommés :

-Inspecteur général des services de l’économie forestière et du développement durable : M. Emile OPIKA, ingénieur en chef des eaux et forêts, catégorie 1, 1^er échelon.

-Directeur général de l’Economie forestière : M. Etienne YOYO, Ingénieur en chef des Eaux et forêts, catégorie 1, 13^ème échelon.

-Directeur général de l’Environnement : M. Germain Kombo, Ingénieur en chef des Eaux et forêts, catégorie 1, 2^ème échelon.

-Directeur Général de l’Agence congolaise de la Faune et des Aires protégées : M. Frédéric Lambert Bokandza-Paco, Ingénieur en chef des Eaux et forêts, catégorie 1, 13^ème échelon.

L’ordre du jour étant épuisé, le président de la République a alors levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 13h00.

Fait à Brazzaville le 21 juin 2017

Thierry Lézin Moungalla,

Ministre de la Communication et des Médias,

Porte-parole du Gouvernement