Justice : la CPI rejette la demande d’indemnisation de Jean-Pierre Bemba

La Chambre préliminaire II de la CPI a rejeté, le lundi 18 mai, la demande d’indemnisation et de dommages et intérêts de Jean-Pierre Bemba Gombo. Cependant, elle a reconnu que l’absence de limitation de la procédure ou, plus grave encore, de la détention provisoire constitue une faille dans ses statuts et a appelé les États membres du Statut de Rome à y remédier par le truchement d’une révision dudit Statut.

Selon le communiqué de la CPI, la demande de l’ancien chef de la milice du Mouvement de libération du Congo (MLC) comportait deux volets : une demande d’indemnisation au titre de l’article 85-3 du Statut de Rome et une demande de dommages et intérêts liée à l’alléguée mauvaise gestion par le greffe de la CPI des avoirs gelés sur ordre des juges de la Cour.

Concernant le premier volet, a précisé le communiqué de la CPI, la Chambre a considéré que Jean-Pierre Bemba n'avait pas établi qu'il avait subi une erreur judiciaire grave et manifeste au sens de l'article 85 du Statut de Rome de la CPI et, en conséquence, a refusé d'exercer son pouvoir discrétionnaire de lui accordé une indemnisation. S'agissant du deuxième volet, la Chambre a conclu que cette question ne relevait pas du champ d'application de l'article 85 du Statut de Rome de la CPI et de sa compétence et l'a donc rejetée.

La décision de la Cour fait suite à la demande de Jean-Pierre Bemba introduite en mars 2019, pour une indemnisation et dommages et intérêts de 68 millions d’euros. « Une part devait indemniser sa très longue incarcération; le reste devait compenser les pertes subies par la mauvaise gestion, par le greffe de la CPI, de ses avoirs gelés sur ordre des juges ». L’ancien vice-président de la République avait été condamné par la CPI en première instance à 18 ans de prisons avant d’être acquitté en juin 2018 des accusations de meurtres, viols et pillages commis en Centrafrique par sa milice entre octobre 2002 et mars 2003. Il avait été arrêté en mai 2008 à la suite d'un mandat d'arrêt sous scellé de la CPI et a passé près de 10 ans en prison.