Loi des finances 2017 : le cabinet Congo audit conseil sensibilise aux innovations

Jeudi 23 Mars 2017 - 17:34

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Le cabinet d’audit et d’expertise comptable, Congo audit conseil (CAC) que dirige Olive Ngono Nkoa, a organisé le 16 mars à Brazzaville, un séminaire d’information sur les innovations introduites par la loi de finances exercice 2017 au bénéfice des responsables et représentants d’entreprises.

L’objectif poursuivi est de permettre aux directeurs généraux, financiers, comptables, fiscalistes, auditeurs internes et contrôleurs de gestion de mieux appréhender et se recycler sur les innovations de la loi de finances et leurs incidences sur la gestion quotidienne de leurs entreprises.

Dès l’entame de ses propos, la directrice résidente de CAC-Congo, Olive Ngono Nkoa, a rappelé que : « cette loi de finances est intervenue dans un contexte international marqué par la baisse drastique des cours des matières premières notamment celle du pétrole, principale source de financement du budget de l’Etat ,à travers la vente directe du pétrole ou l’imposition des sociétés pétrolières, ainsi que toute la chaîne de valeur de celles-ci. A cet égard, a-t-elle ajouté, le gouvernement congolais a opté pour un budget de prudence se traduisant par une réduction remarquable des prévisions de recettes et de dépenses en 2017 par rapport à celles de l’année 2016 ».

La loi n°33–2016 du 31 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017, élargit la déduction des charges mixtes à toutes les catégories de l’IRPP et uniformise le délai de déclaration en matière d’IRPP par rapport au revenu à caractère professionnel.

 

Cette loi clarifie les modalités de négociation des accords préalables sur la détermination des prix de transfert par l’administration fiscale congolaise et précise les méthodes de fixation du prix de pleine concurrence à appliquer par les entreprises.

Le législateur fiscal a aussi consacré au titre de l’acompte d’impôt sur les sociétés (IS) de la retenue à la source de 5,75% des revenus des personnes morales de droit congolais provenant de la zone de développement de LIANZI. Il a confirmé dans cette loi le caractère libératoire de l’impôt sur les sociétés (IS) forfaitaire acquitté par les entreprises relevant de l’article 126 du Code général des impôts (CGI).

La loi reprécise la sanction applicable en cas de défaut de traduction des documents comptables et autres rédigés en langue étrangère et clarifie de l’autorité compétente pour l’émission des titres de perception.

Pour accommoder cette loi à certaines exigences administratives, elle réduit les délais de saisine du directeur général des impôts en cas de demande de décharge ou de réduction des impôts et harmonisation des délais de recouvrement des impôts et, donne l’autorisation d’ouverture à la banque centrale d’un sous-compte du trésor destiné à l’encaissement des pénalités, majorations, amendes et intérêts de retard des recettes fiscales.

Le législateur fiscal a réduit le taux de la taxe immobilière et la réforme de ses modalités de paiement et a élargi le champ du fait générateur de la taxe sur les transferts de fonds puis a harmonisé le délai de versement de la taxe sur les transferts de fonds avec celui des impôts, droits et taxes à versement spontané.

Egalement, le législateur a institutionnalisé les taux réduits de la taxe d’occupation des locaux pour les établissements secondaires des moyennes et grandes entreprises et relève les taux de la taxe de sûreté des aéroports.

Enfin cette loi apporte les modifications relatives aux droits, taxes, redevances et frais du secteur des postes et communications électronique et réduit le montant de la redevance applicable au réseau national utilisant la fibre optique en passerelle internationale.

« Au niveau des recettes, la loi donne aux contribuables l’obligation de donner les moyens à un Etat à faire face à ces obligations régaliennes mais c’est aussi des dépenses. En général, cette loi améliore les relations entre le contribuable et l’Etat. Les taux ont été réduits pour aider les contribuables à faire face aux obligations » a apprécié Jérôme Minlend, président directeur général de CAC-International.

Rappelons que le cabinet d’audit et d’expertise comptable, Congo audit conseil (CAC) est vieux de trente-cinq ans et, est représenté au Congo, au Cameroun ainsi qu’au Gabon. Il édite chaque année un ouvrage titré bloc note qui, rappelle un certain nombre d’obligations fiscales et traite aussi des sujets importants pour les contribuables.

Fortuné Ibara

Légendes et crédits photo : 

Une vue partielle des participants au séminaire (adiac)

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