Parlement : le Sénat adopte la loi portant protection des droits des travailleurs migrants

Mardi 26 Juillet 2016 - 19:45

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La chambre haute du Parlement a examiné et adopté en séance plénière le 26 juillet  à Brazzaville, la loi autorisant la ratification de la convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et les membres de leurs familles dans l’Etat d’emploi ou dans l’Etat de transit.

 

Adoptée le 18 décembre 1998 à New York par l’Assemblée générale des Nations unies, ladite convention garantit à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille le droit à la vie, à la liberté de conscience et de religion, à la liberté et à la sécurité de leur personne, à la protection effective de l’Etat contre la violence, les dommages corporels, les menaces et les intimidations.

Cette convention permet également aux migrants de circuler sur le territoire de l’Etat d’emploi, de transférer leurs gains et leurs économies, de bénéficier d’un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les nationaux en matière de rémunération, d’impôts, d’exonérations fiscales et d’autres conditions de travail et d’emploi.

Elle reconnait aux enfants des travailleurs migrants le droit à un nom, à l’enregistrement de leur naissance, à une nationalité et le droit fondamental d’accès à l’éducation sur la base de l’égalité de traitement avec les ressources de l’Etat en cause.

Les travailleurs bénéficiant de ce statut ne peuvent ni être privés arbitrairement des biens dont ils sont propriétaires à titre individuel ou en association avec d’autres personnes, ni faire l’objet d’immixtion arbitraire ou illégale dans leur vie privée ni faire l’objet des mesures d’expulsion ou d’arrestation individuelles ou collectives encore moins d’une détention arbitraire. La convention indique aussi que les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne peuvent être inquiétés pour leurs opinions.

Ils ont donc le droit à la liberté d’expression, de rechercher, de recevoir et de répandre les informations et les idées de toute espèce, sans considération de frontière sous une forme orale ou écrite. Il faut noter que cette convention classe les travailleurs migrants en plusieurs catégories à savoir, les frontaliers, les saisonniers, les itinérants, les indépendants et autres.

Outre cette convention, le Sénat a adopté avec amendements la proposition de loi, déterminant le régime des associations et organisations non gouvernementales.  Le but étant d’obéir au régime de la déclaration ou au régime de l’autorisation.

 Cette proposition de loi a été initiée par le député de Tsiaki  Benoît Baty, devenu ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l’économie numérique et de la prospective.  C’est le député de Ngoko, Blaise Ambéto qui a défendu le texte au Sénat.  La proposition de loi prend en compte la reconnaissance d’utilité publique des associations et prévoit les conditions d’en bénéficier.

 

 

Jean Jacques Koubemba

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