Parution : Jean-Pierre Mavungu publie sur la justice constitutionnelle en RDC

Sur l’endos de l’ouvrage, l’auteur indique qu’après une longue période marquée par l’absence d’une volonté politique clairement affichée et le refus d’assurer l’effectivité du contrôle juridictionnel des actes des gouvernants, la naissance de la Cour constitutionnelle n’a été réalisée qu’avec et à la suite de la Constitution du 18 février 2006. « Après promulgation de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, son installation effective s’est réalisée avec la prestation de serment de ses membres le 04 avril 2015 », rappelle-t-il.

Jean-Pierre Mavungu fait observer : « La grande partie de la population, pire, même certains praticiens du droit n’ont pas de bonnes informations sur sa mission (la Cour Constitutionnelle). Cette absence d’informations s’étend en outre sur sa compétence et ses règles de procédure, si bien que n’importe qui se permet de saisir la Cour la plus haute juridiction du pays, ou d’émettre son opinion, sans que cela ne soit conforme au droit procédural consacré ». Ce juge constitutionnel présente donc à travers cette étude un outil non négligeable devant concourir à la vulgarisation de la juridiction constitutionnelle de la RDC, de sa mission, de sa compétence et de ses règles de procédure, à travers quelques informations de base mises à la portée de tout citoyen congolais avec la finalité d’asseoir le constitutionnalisme et consolider la démocratie en RDC.

Dans la préface de cet essai, le professeur émérite de la faculté de droit de l’Université de Kinshasa, Auguste Mampuya Kanunk’a-Tshiabo,  met l’accent sur l’utilité de la masse d’informations fournies par l’auteur dans cet ouvrage, pourtant peu volumineux avec 145 pages. Et il s’est surtout attardé sur la notion du « Bloc de constitutionnalité » évoqué par l’auteur du livre, présenté comme « l’ensemble d’actes considérés comme supérieurs et fondamentaux au point d’être garantis par la Constitution d’une supériorité sur d’autres que le juge constitutionnel est chargé de protéger en contrôlant la conformité de ces autres actes par rapport à ceux faisant partie du 'bloc de constitutionnalité' ». Dans la partie introductive de l’ouvrage, l’auteur planche sur l’apparition et la finalité de la justice constitutionnelle, la naissance de la Cour constitutionnelle en RDC, le bloc de constitutionnalité, la  composition de la Cour constitutionnelle et le mode de désignation des membres ainsi que la durée du mandant des membres de la Cour.

Les axes de l’ouvrage…

Dans le premier point de l’ouvrage axé sur la compétence de la Cour constitutionnelle, l’auteur distingue la compétence non contentieuse de la contentieuse, lorsque la Cour ne tranche pas un différend mais constate un fait ou une situation, ou dans le cas où elle est appelée à trancher un litige.  Elle dispose, par ailleurs, des compétences implicites qui découlent du pouvoir régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Le deuxième point de l’ouvrage est consacré aux actes attaquables devant la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité, notamment des lois et actes ayant force de loi, des actes réglementaires et d’autres actes tels que les règlements intérieurs des chambres parlementaires, du congrès et des institutions d’appui à la démocratie ; des traites et accords internationaux ; des arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État uniquement prononcés sur l’attribution du litige aux juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ; et les arrêts de la Haute Cour militaire.

Le troisième point se focalise sur la procédure devant la Cour constitutionnelle. En résumé, la Cour constitutionnelle est de manière générale saisie par requête des parties ou du procureur général près la Cour constitutionnelle, déposée contre récépissé  au greffe. Naturellement, la procédure se base juridiquement sur la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. À propos du contrôle de constitutionnalité, « le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité peut s’effectuer par voie d’action ou par voie d’exception ». Le Pr Jean-Pierre Mavungu fait un clin d’œil à des procédures en matière d’interprétation de la Constitution, en matière de conflit de compétence ou d’attribution, au contentieux des élections présidentielle, législatives et référendaires, la prestation de serment, à la déclaration du patrimoine familial, à la procédure à suivre en cas de vacance de la présidence de la République, aux poursuites pénales du chef de l’État et du Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions, à la procédure relative aux poursuites pour des infractions commises en dehors des fonctions du président de la République ou de Premier ministre, à la déclaration du caractère réglementaire d’un texte à caractère de loi.

Le quatrième point de ce précieux ouvrage porte sur les effets des décisions de la Cour constitutionnelle. « Il ressort de l’article 168 de la Constitution que les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires », prévient d’emblée l’auteur, qui, dans la conclusion, à priori, fait sienne la déclaration de Mohamed Archagui, président du Conseil constitutionnel du Maroc : « Les décisions des juridictions constitutionnelles ne sont susceptibles d’aucun recours et elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Il en résulte une conséquence : les juridictions constitutionnelles n’ont pas droit à l’erreur, et une nécessité : ces juridictions –notamment celles unies par les liens objectifs- doivent développer les relations de coopération entre elles et partager leur expérience ».

Le contenu de la deuxième moitié de l’ouvrage se compose des textes juridiques, précisément des extraits de la Constitution, la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, et le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 30 avril 2015. Un ouvrage qui incite à la lecture au regard de la richesse d’informations confinées dans les 145 pages.