Sénat : adoption d'une loi sur les petites et moyennes entreprises

Dans le fond, le nouveau texte actualise la loi 19-86 du 31 juillet 1986 qui, au fil des années, ne rime plus avec les nouvelles exigences qui s'imposent aux Petites et moyennes entreprises au Congo. Le texte a actualisé  les mutations intervenues tant au niveau de l’architecture politique et de l’armature légale et réglementaire que de l’organisation du modèle économique. C'est ainsi que l'on retrouve dans la nouvelle loi, la prise en compte des engagements internationaux, notamment les traités et conventions souscrits par le Congo dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, de la Communauté économique des États d’Afrique centrale, de l’OHADA, de la CÉMAC. Les accords avec les partenaires au développement et les bailleurs de fonds sont aussi pris en ligne de compte.

Des concepts et réalités que sont l’intégration du dialogue ou le Partenariat public-privé figurent dans le nouveau dispositif législatif qui intègre aussi des dispositions pertinentes en raison du caractère transversal des activités des très Petites, petites et moyennes entreprises dans l’économie nationale. 

Cette loi comporte quarante-cinq articles et cinq titres qui traitent respectivement des dispositions générales, des mesures d’appui, d’aide et de soutien en faveur de ces très Petites et moyennes entreprises, des conditions d’accès, des infractions et des sanctions, des dispositions particulières, transitoires et finales.