Sénat : l’Accord relatif aux services aériens entre le Congo et la Turquie a été adopté

Dans cet accord, chaque partie contractante concède à l’autre partie, pour l’exploitation des services aériens internationaux, agréés par les compagnies aériennes désignées par chacune, les droits de survoler sans y atterrir le territoire de l’autre partie, de faire des escales pour des besoins non liés au trafic,   d'embarquer et débarquer les passagers du fret et du courrier pour le trafic international. Pour ce faire, l’accord exige à chaque partie de désigner une ou plusieurs compagnies aériennes pour exploiter les services aériens convenus sur les itinéraires spécifiés.

Cette désignation prendra effet après que les autorités aéronautiques l’aient notifiée par écrit et par voie diplomatique. Les mêmes autorités approuveront les tarifs pratiqués. Le présent accord fait obligation aux parties de s’assister mutuellement pour prévenir les actes de captures illicites d’aéronefs et autres, dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des installations et services de navigation aérienne ainsi que, toute autre menace pour la sûreté de l’aviation.

L'accord stipule également que chaque partie peut demander à l’autre, des consultations relatives aux normes de sécurité, dans les domaines se rapportant aux équipages, aux aéronefs ou à leur exploitation. Ces consultations interviendront dans les 30 jours suivant la demande.

Il entrera en vigueur lorsque les parties contractantes se seront mutuellement notifiées la date à laquelle les formalités légales pour la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux dans leurs pays respectifs, ont été accomplies. Il est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, l’une ou l’autre partie peut à tout moment notifier à l’autre son intention de la dénoncer. Dans ce cas, l’accord prend fin douze mois après la date de réception de la notification qui sera simultanément communiquée à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Lorsqu’un différend surgit dans l’interprétation ou l’application de cet accord, les parties contractantes s’efforcent dans un premier temps, de le régler par voie de négociations entre les Autorités aéronautiques des deux pays. Si les autorités aéronautiques ne parviennent pas à un accord, le différend sera réglé par voie diplomatique. A défaut, les parties peuvent recourir à un tribunal arbitral conformément à la procédure établie par le centre international de règlements des différends sur les investissements.

Par ailleurs, dans le cadre du suivi, de l’application ou de la modification des dispositions du présent accord, ainsi que de ses annexes, les autorités aéronautiques se consulteront régulièrement.