Vie des institutions : la Cour constitutionnelle se dit incompétente pour statuer sur la requête de Clément Mierassa« Après avoir reçu et examiné sa requête, la Cour Constitutionnelle déclare qu’elle n’est pas compétente pour statuer sur l’inconstitutionnalité des actes ou activités des partis politiques », souligne en substance la décision N°005/DCC/SVA/20 du 31 juillet 2020, notifiée au requérant. En effet, Clément Mierassa qualifiait d’inconstitutionnalité la réélection du chef de l’Etat à la présidence du comité central du PCT, à l’issue du 5e congrès ordinaire, tenu en décembre 2019. Selon lui, cette situation pose de réels problèmes au regard de l’article 80 de la Constitution du 25 octobre 2015 qui stipule que : « … Le mandat du président de la République est incompatible avec toute autre responsabilité au sein d’un parti politique ». Une démarche qui serait également contraire, d’après Clément Mierassa, à la loi n°20-2017 du 12 mai 2017 relative aux partis politiques qui dispose en son article 26 que : « Les partis politiques ont le devoir de se conformer à la Constitution… ». En réaction à l’avis de la Cour constitutionnelle, le requérant s’est interrogé sur l’institution congolaise compétente pour traiter ce genre de dossier.
Parfait Wilfried Douniama |