Cour constitutionnelle : déclaration du patrimoine familial du député Félix kabange Numbi

En fin mars 2019, les mandats des députés nationaux ont été validés conformément à la législation en vigueur en RDC. Et Felix Kabange Numbi  a opté pour le mandat législatif dans les huit jours qui ont suivi la validation de son mandat. Cela a eu pour conséquence sa démission du gouvernement.

 Pour se conformer à la Constitution, spécialement à son article 99, l'honorable Félix Kabange Numbi a déclaré, dans les trente jours suivant la cessation de ses fonctions de membre du gouvernement, comme il avait fait à son entrée en fonction, son patrimoine familial, énumérant ses biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, biens immeubles, terrains non bâtis, plantations, terres agricoles... avec indication des titres pertinents.

Après examen  du dossier, la Cour constitutionnelle vient de prendre acte de cette déclaration. Elle lui a signifié  cela au cours d'une  audience organisée à  cet effet le 31 janvier 2020. La Cour constitutionnlle fait, par ailleurs, savoir que l'arrêt  portant déclaration  du patrimoine familial  du ministre honoraire de l'Aménagement  du territoire, Félix Kabange  Numbi, lui sera d'abord signifié. Ensuite, il sera signifié  au président de la République, aux presidents de l'Assemblée nationale  et du Sénat, au Premier ministre et à  l'administration fiscale.

En plus, la Cour constitutionnelle  déclare que cet arrêt sera aussi publié  au journal officiel. L’arrêt a été rendu par la cour siégeant en matière d'inconstitutionnalité et le cas de l'honorable Félix Kabange a été traité ensemble avec six autres membres du gouvernement Tshibala dont l' un a été jugé irrecevable pour tardiveté.