Déclarations de patrimoine : le gouvernement ouvre le bal

Accompagné d’une trentaine de ministres, le Premier ministre, Anatole Collinet Makosso, a été le premier à déposer sa déclaration de patrimoine aux mains du premier président de la Cour suprême, Henri Bouka, tout en certifiant sur l’honneur le contenu de son document. Après s’en sont suivis les ministres d’Etat ainsi que les autres membres du gouvernement présents.

Conformément à la loi, ces déclarations seront conservées dans un coffre au greffe de la Cour suprême. Cette dernière donne acte au déclarant de la réception de sa déclaration ; s’engage à la conserver jusqu’à la cessation des fonctions et en faire l’annonce publique par voie d’insertion au journal officiel.  Pour le chef du gouvernement, cet événement est un acte de responsabilité et un engagement à la sincérité, à l’humilité, à la probité. Ceci conformément à l’article 55 de la Constitution du 25 octobre 2015.

« Nous sommes aujourd’hui 25 octobre 2021, un beau cadeau d’anniversaire pour la Constitution du 25 octobre, un grand hommage au peuple congolais qui l’avait votée. Les membres du gouvernement qui m’ont accompagné ont voulu témoigner leur sens d’humilité, de sincérité et de probité au peuple congolais. Ils l’ont fait et nous espérons que toutes les autres autorités élues ou nommées à de très hautes fonctions vont emboîter le pas comme l’a fait lui-même le premier président de la Cour suprême », a déclaré Anatole Collinet Makosso.

Prenant acte des déclarations de patrimoine des membres du gouvernement, le premier président de la Cour suprême a rappelé quelques dispositions du décret règlementaire n°2019-320 du 12 novembre 2019 fixant les modalités d’application de la loi n°4-2019 du 7 février 2019. « … Aujourd’hui, à la faveur de cette audience spéciale de réception des déclarations de patrimoine des membres du gouvernement, la République vit un fait majeur en matière de gouvernance, un fait majeur qui désormais marquera et impactera la vie publique nationale, vue à travers la délicate relation à vivre entre les cadres élevés à de hautes fonctions et la chose publique », a rappelé Henri Bouka.

Selon lui, cette audience manifeste également l’attachement d’un peuple et de ses gouvernants aux valeurs de l’Etat de droit. Car l’Etat de droit est, a-t-il résumé, « celui dans lequel la loi votée et promulguée est obligatoire à l’égard de tous et, où, tous les citoyens, gouvernants et gouvernés, sont soumis à la loi ». « Ce qui se passe devant nous, acteurs et témoins de l’événement, n’est pas un fait anodin ; non au contraire, il s’agit d’un événement majeur qu’il est de l’intérêt de la nation de perpétuer, de génération en génération, la nôtre étant celle qui, la première, à l’issue d’une longue gestation de 29 ans, a franchi enfin le Rubicon. Notre génération doit être victorieuse de tout ce dont on l’accuse, peut-être à tort ou avec raison », a laissé entendre Henri Bouka.

Les autres assujettis appelés à se manifester

D’après le premier président de la Cour suprême, la présence du gouvernement dans la salle d’audience  vient de démentir l’opinion pessimiste de ceux qui pensaient que la loi sur la déclaration de patrimoine n’était qu’un leurre, une loi de pure forme, qui ne connaîtrait point d’application. Henri Bouka a, par ailleurs, indiqué que la plus haute juridiction nationale n'a pas les moyens de contraindre les assujettis à faire promptement leurs déclarations de patrimoine. Mais la loi a fixé elle-même un délai péremptoire de trois mois pour compter de la notification faite à chaque assujetti d’accomplir son devoir.

« Les notifications ont été, pour un grand nombre d’assujettis, faites de sorte qu’après cette première grande cuvée d’autres assujettis se manifesteront, promptement, mais librement, le tout sous les peines édictées par l’article 12 de la loi n°4-2019 du 7 février 2019 », a conclu Henri Bouka.

Après les membres du gouvernement, le premier président de la Cour suprême a lui aussi déposé sa déclaration de patrimoine aux mains du vice-président de cette juridiction, Alphonse Dinard Moubangat-Moukondzi.

Notons que l’article sur la déclaration de patrimoine, apparu pour la première fois dans la Constitution du 15 mars 1992, a été reconduit dans l’acte fondamental du 24 octobre 1997. Mais c’est l’article 48 de la Constitution du 20 janvier 2002 qui l'a repris clairement en stipulant que : « Tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique, est tenu de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonctions et à la cessation de celles-ci, conformément à la loi… ».