Election des gouverneurs : sit-in des ressortissants de la Mongala au Palais de justice

Reçu par la patronne de la justice nationale, le chef de la délégation, Me Ogrec Mbuwa, a déclaré : « Notre présence au cabinet de la ministre d’Etat est pour porter la voix de la diaspora de la province de la Mongala à Kinshasa à propos de l’élection du gouverneur et du vice-gouverneur. Nous avons demandé au premier conseiller juridique du chef de l’Etat de pouvoir transmettre le message de tous les habitants de la Mongala qui n’attendent que l’investiture du gouverneur élu légalement et légitimement, Me César Limbaya Mbangisa ».

Pour le chef de la délégation, il est inadmissible et incongru qu’un candidat qui a obtenu six voix dans un scrutin majoritaire à un seul siège soit proclamé en défaveur de celui qui a obtenu treize voix, soit 65 %. Il y a lieu que la ministre puisse dire au chef de l’Etat que l’arrêt « fantôme » rendu par le Conseil d’Etat ne peut produire aucun effet parce que nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal, a-t-il ajouté.

Le Conseil d’Etat, en vertu de l’article 75 de la loi électorale, n’a pas compétence de statuer dans une matière non appelable. Lorsque la Cour administrative d’appel ou la Cour d’appel, pour le cas présent, prononce ou proclame définitivement les résultats, le Conseil d’Etat n’intervient pas. L’exception qui est faite pour cette instance d’intervenir est lorsqu’il y a annulation d’un scrutin. « Si le Conseil d’Etat constate, par exemple, qu’il y a lieu d’annuler réellement l’élection, il ordonne à la Commission électorale nationale indépendante d’organiser une nouvelle élection. Il est à noter que les arrêts du Conseil d’Etat ne sont susceptibles d’aucun appel. Mais ces arrêts sont inattaquables lorsque le Conseil d’Etat statue sur une matière qui relève de sa compétence, ces arrêts sont inexistants en droit », a indiqué Me Ogrec Mbuwa.

Il a ajouté que la ministre d’Etat a assuré avoir saisi, depuis le 30 mai, le Conseil supérieur de la magistrature par le biais du président de la Cour constitutionnelle.