Établissements publics : un désordre dans la fixation des avantages des mandataires

Le feu couvait depuis un certain temps dans les établissements publics en raison de la disparité et la désorganisation dans la fixation des rémunérations, primes et autres avantages sociaux des mandataires publics. Après plusieurs dénonciations, notamment celle de l’inspection générale des finances (IGF) dans le cadre de sa patrouille financière, la primature a décidé d’instituer une commission interministérielle pour examiner minutieusement cette question. En lançant officiellement les travaux de cette importante structure gouvernementale, l’objectif visé est d’arriver justement à fixer les avantages sociaux des mandataires de l’État dans les établissements publics.

Mettre fin au désordre

Pour la primature, il s’agit de combler un grand vide au sein de ces entités publiques. En effet, la réforme de 2008 a abouti à la transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales, établissements publics et services publics. Aujourd’hui, le portefeuille de l’État est constitué de vingt sociétés commerciales, vingt et un établissements et cinq services publics. Dans la foulée, cette transformation a conduit à un changement du cadre juridique portant sur la gestion et la gouvernance de ces unités de production. Dans cette rubrique, il faut bien entendu mettre en bonne place les mécanismes de fixation et les modalités de paiement des avantages sociaux, précisément la rémunération. La loi de 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques ne fixe pas les avantages sociaux des mandataires qui sont appelés à gérer les établissements publics issus de la transformation et ceux créés subséquemment.

Un cadre réglementaire

En décembre 2013, soit cinq ans après, il y a eu la promulgation du décret 13/056 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics. Cette loi vient fixer les principes en son article 11. Ce dernier spécifie que la rémunération de base, les primes, les avantages sociaux et les jetons de présence des mandataires actifs ou non actifs sont fixés par décret du premier ministre délibéré en Conseil des ministres, sur proposition des ministres de tutelle concernés.  La commission interministérielle devra ainsi porter ses réflexions sur les articles 11 et 12 de cette loi. Les délégués et experts de la primature, des ministères sectoriels, de l’Inspection générale des finances, du Conseil supérieur du portefeuille de l’État et les directeurs généraux des établissements publics ont donc quinze jours pour se prononcer.