Justice : les notaires se plaignent de l’insécurité de leur profession au Congo

Dans le cadre de l’exercice de leur métier, les notaires se sont plaints de la perte de leur liberté professionnelle, de mauvaises interprétations des actes notariés par de tierces personnes, des interpellations abusives au niveau des postes de police ou de gendarmerie et même leurs placements en garde à vue sans informer au préalable le procureur général, leur surveillant général.

« …Nulles procédures, quelles que ce soient, ne sauraient échapper au procureur général. Il est la personne qui veille au bon exercice de la profession notariale. Pour l’exercice de notre métier, on note trop de débordements du côté de la force publique », a commenté Bertrand Éric Fédhéré Pandi.

Les notaires qualifient ces actions de « fragilisation de la maison justice » et sollicitent auprès du procureur général le respect des procédures d’interpellation et d’arrestation par les agents de la force publique.

Avec des mots très durs, le procureur général a répondu aux notaires en ces termes : « Les regèles de coexistence d’une vie en société doivent être respectées tout comme les lois et les contraintes. La loi est d’émanation populaire. Les notaires sont tenus d'exercer leur service avec la probité la plus scrupuleuse et la plus grande diligence sous peine d'engager leur responsabilité tant civile que pénale. Les parties sont libres de choisir leur notaire pour la réception des actes qui les concernent. Le notaire éclaire le consentement des parties et a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés ».

Le procureur général a aussi reproché les notaires sur les superpositions de vente de parcelles, ainsi que sur la liquidation de certains biens immobiliers.  « Il ne faut pas vous mettre dans une position de faiblesse pour interpeller le procureur général. La maison d’arrêt est faite pour tout le monde. Mais vos revendications sont prises en compte », a-t-il ajouté.  

Les notaires sont essentiellement compétents pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité. De même, ils peuvent aussi, hors des limites de leur statut, exercer d'autres activités : soit de nature libérale, conseil, étude, enseignement et formation professionnelle, œuvres de l'esprit : rédaction d'ouvrages, articles de doctrine, commentaires de jurisprudence, traductions, arbitrage, expertise. Soit de nature commerciale ou assimilée : gestion d'affaires, actes d'entremise, opérations financières diverses.  

« L’assurance professionnelle civile couvre aussi les erreurs d’un notaire. Si le notaire commet une faute, on peut soit informer la chambre des notaires ou soit le procureur général. Il y a des notaires qui commettent des erreurs mais respectons les procédures d’interpellation car les notaires sont les acteurs de justice. Parfois, nous sommes interpellés par l’Union internationale du notariat », a déclaré Bertrand Éric Fédhéré Pandi, président de la chambre des notaires du Congo.

Signalons que le notariat congolais est membre de la Commission des affaires africaines et est aussi affilié à l’Union internationale du notariat.