Justice: un moratoire de trois mois accordé aux ASBL pour se conformer à la loi

 Un délai de trois mois, à dater du 20 juillet, a été accordé aux ASBL ainsi qu'aux confessions religieuses pour se conformer à la loi. Cette mesure a été annoncée à l'occasion de la clôture des travaux de la Commission multi-sectorielle cultes et associations et indiquée dans un communiqué du cabinet du ministre en charge de la Justice, signé le même jour.

Parmi les mesures annoncées, toute requête en obtention de la personnalité juridique est soumise pour sa recevabilité aux conditions pertinentes des dispositions des articles 4 et 32 de la loi n° 004/2001 et à la production du procès-verbal de l'enquête de viabilité du siège et des activités. Selon ces mesures, toutes les ASBL ayant, autrefois, obtenu le F92 sont tenues de se conformer à la loi, dans les trois mois, en obtenant leur personnalité juridique. Selon ces mesures, tout représentant légal, fondateur ou visionnaire, ministre des cultes, doit se faire identifier en vue d'obtenir un permis d'exercice de culte.

Ne peut appartenir à une association confessionnelle qu'une église, une communauté, un ministère, une assemblée autonome, un centre d'évangélisation, un groupe de prières régulièrement constitué, détenteur d'une personnalité juridique. Selon ces decisions du ministère de la Justice, toute tenue d'assemblée générale d'une ASBL est conditionnée par la présence de deux représentants dudit ministère. Il est, par ailleurs, interdit à tous services municipaux, spécifiquement le service Développement communautaire, de s'immiscer dans les attributions du ministère de la Justice. Aucune église ne peut s'installer dans un rayon de 500 mètres d'une autre confession religieuse.