Pointe-Noire : les contrôleurs et enquêteurs commerciaux formés aux questions juridiques

 La formation se focalise sur le régime pénal réprimant les infractions auxquelles peuvent s’exposer les contrôleurs et enquêteurs commerciaux et sur le régime  légal relatif à la réglementation des prix. Appréciant pour sa part cette initiative de la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes commerciales, Goma Kitoko, ancien procureur de la république et président de la chambre sociale près la cour d’appel de Pointe-Noire a expliqué que quelle que soit la profession exercée , nul n’est censé être au-dessus de la loi, cette formation permettra aux agents du commerce de travailler uniquement dans le cadre de l’application stricte de la loi. «Au niveau pénal, la loi prévoit ce qu’un contrôleur ou enquêteur  risque quand celui-ci est sorti du cadre des pouvoirs qui lui sont conférés  par la loi, mais la loi 06-94 du 1^er juin 1994 portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes reste  un document de base pour ces derniers » a-t-il déclaré.

Intervenant de son côté Gaspard Massoukou, directeur départemental de la concurrence et de la répression des fraudes commerciales de Pointe-Noire a indiqué que la formation du personnel répond aux orientations du ministère du commerce et des approvisionnements sur les objectifs fixés sur les résultats. « Le parquet de la République constitue le garant de la loi, les agents du  commerce assermentés sont des auxiliaires de justices qui accomplissent quotidiennement les actes de justice dans l’exercice de leur fonction. La  connaissance juridique leur permettra de travailler là où commence la loi et de s’arrêter là où celle-ci s’arrête, de sorte que l’ensemble des  opérateurs économiques et l’environnement commercial soient assainis», a-t-il signifié.

Signalons que plusieurs participants à ces différents séminaires ateliers saluent cette initiative. Ceux-ci bénéficient de l’appui de plusieurs encadreurs constitués des cadres, des experts et des sachants évoluant dans d’autres administrations publiques intervenant dans le commerce.