Transport routier : la validité de l'agrément pour la profession de transporteur fixée à cinq ans

La décision prise par le ministère est conforme aux dispositions du décret n° 2025-399 du 19 septembre 2025 modifiant l'article 22 du décret n° 2011-491 du 29 juillet 2011 réglementant l'accès et l'exercice de la profession de transporteur routier et des professions connexes et au décret n°2011-491 du 29 juillet 2011 qui réglemente l'accès et l'exercice de la profession de transporteur routier et des professions connexes.

A titre de rappel, l'agrément concerne, pour la profession de transporteur routier, les grandes entreprises, le transport public de marchandises et des voyageurs, les moyennes entreprises ainsi que les petites entreprises et transport public de marchandises et ou des voyageurs.

Par ailleurs, pour les professions connexes au transport automobile, il concerne les établissements d'enseignement de la conduite automobile, les entreprises de location de véhicules, les sociétés de contrôle technique des véhicules, les cabinets médicaux ou institutions sanitaires habilitées à délivrer les certificats d'aptitude pour la conduite des véhicules ou d'exercice d'activités s'y rapportant, les entreprises de fabrication de plaques minéralogiques ainsi que celles de fabrication de signaux routiers, de manutention, d'entreposage et d'organisation des transports.

En conséquence, le ministère des Transports, de l'Aviation civile et de la Marine marchande informe que « Toute personne morale détenant un agrément ou souhaitant obtenir un agrément doit se rapprocher des services de la direction générale des transports terrestres du ressort de leur département, au plus tard le 30 octobre 2025, aux fins de mise en conformité de son dossier et d'enregistrement dans le répertoire de la direction générale des transports terrestres ».