Finances publiques : la Licoco contre la mission de contrôle de l'Igf au Lualaba

« Depuis la nomination de l’Inspecteur général des Finances et chef de Service à l’Inspection générale des Finances (Igf) par le Président de la République, des missions de contrôles lui ont été données pour contrôler la gestion financière des différents services de l’Etat en République démocratique du Congo. Ces missions de contrôles de l’Igf sont effectuées parfois, en violation de l’Ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l’Igf, telle que modifiée et complétée à ce jour », attaque d’emblée la Licoco dans un communiqué signé par son secrétaire exécutif, Ernest Mpararo, au sein duquel elle demande à l’Igf de respecter les attributions lui assignées par cette ordonnance. Interface de Transparency Internationale (TI) en RDC, cette Ong épingle le cas justement de la mission de l’Igf au Lualaba depuis le 10 décembre 2020 et celle effectuée à l’Assemblée nationale.

La Licoco rappelle que l’article 2 de ladite l’Ordonnance stipule : « L’Inspection générale des Finances contrôle, vérifie ou contre-vérifie, tant en recettes qu’en dépenses, toutes les opérations financières de l’Etat, des Entités territoriales décentralisées, des établissements publics, des organismes paraétatiques, ainsi que des organismes ou entreprises de toute nature bénéficiant du concours financier de l’Etat, des Entités administratives décentralisées et des Etablissements publics ou organismes Paraétatiques sous une forme quelconque, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d’avance ou de garantie ». D’après un expert en finance publique contacté par la Licoco, l’Igf « profite du flou dans cet article 2 pour outrepasser ses compétences et violer la loi ».

Et la Cour des comptes...

Par ailleurs, argue la Ligue, la loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes énonce, à l’article 24 : « La Cour des comptes dispose d'un pouvoir général et permanent de contrôle de la gestion des finances, des biens et des comptes du pouvoir central, de la province, de l’entité territoriale décentralisée et de ses organismes auxiliaires ainsi que de toute personne de droit public ou privé visée à l’article 2 alinéa 2 de la présente loi organique ». Ainsi, cette loi organique permet à la Cour des comptes de contrôler la gestion financière des provinces. Aucune autre institution n’est habilitée à le faire. Et l’article 210 de la loi N^o11/011 du 11 Juillet 2011 relative aux Finances publiques souligne que la compétence en matière de contrôle administratif est exercée par les organes locaux de contrôle et par l’Igf. Les dispositions relatives au contrôle administratif sur les finances du Pouvoir central, suivant les articles 111 à 122, s’appliquent, mutatis mutandis, au contrôle administratif des finances des provinces et des Entités territoriales décentralisées. Les articles 211 à 212 de la Loi des Finances donnent mandat à la Cour des comptes ou aux organes délibérants de mener un contrôle juridictionnel sur la gestion des provinces.

« En analysant cette disposition de la loi des Finances, le rôle de l’IGF n’est qu’un contrôle administratif des finances et non un rôle de contrôle de gestion. Les provinces sont des entités possédant des organes délibérant, c’est-à-dire, des Assemblées provinciales, telles que définies par la Constitution, ne peuvent pas se soumettre au contrôle de gestion d’un organe dépendant du Gouvernement central, au risque de violer l’article 1 de Loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces », observe la Licoco. Aussi, estime-t-elle, la mission de l’Igf est-elle une violation à la Loi des Finances, tout en constatant que seule la province de Lualaba est ciblée par cette mission de contrôle de l’IGF, alors qu’elle n’a jamais menée, depuis sa création, une mission de contrôle sur la gestion de ville de Kinshasa. « Des missions politiquement ciblées doivent cesser, car, elles n’améliorent pas la gestion de nos Institutions », fait remarquer la Licoco.

Recommandations…

La Ligue demande de ce fait au président de la République d’annuler la mission en cours au Lualaba et d’utiliser la Cour des comptes dans les missions de contrôle de gestion des finances publiques. Pour la Licoco, le Gouvernement devrait refuser la mission de l’Igf, car elle est faite en violation de la loi sur les finances publiques, et le Conseil d’Etat doit interpréter l’ordonnance du 15 septembre 1987 telle que modifiée et complétée à ce jour portant création de l’Igf et la loi organique du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes à son article 24, afin de mettre fin à un conflit de compétence entre ces deux institutions. La Ligue lance un appel aux organisations de la société civile de « dénoncer l’instrumentalisation politique de l’Igf et de son chef de service qui s’adonne à des déclarations intempestives accusant x ou y dans les médias de détournement des deniers publics alors que les rapports de l’Igf doivent être contradictoires, de demander des missions de contrôle globales et non ciblées, en commençant par la Présidence, la Primature, l’Assemblée Nationale et le Sénat pour donner l’exemple, et d’utiliser la Cour des Comptes dans toutes les missions de contrôle de gestion à tous les niveaux ».