Bonne gouvernance : la Cour suprême reçoit les déclarations de patrimoine

Après plusieurs années d’attente, l’article 55 de la Constitution qui stipule  que « Tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique, est tenu de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonction et à la cessation de celle-ci, conformément à la loi », est en passe d’être appliquée en République du Congo. En effet, la Cour suprême, qui annonçait le 16 juillet dernier la transmission des notifications aux autorités concernées, vient de franchir une autre étape, avec l’audience spéciale de réception des déclarations du lundi prochain.

Notons qu’après notification, les personnes assujetties à l'obligation de déclaration du patrimoine avaient trois mois pour faire parvenir à la Cour suprême leurs patrimoines, sous peine de sanctions prévues par la loi. Les modalités pratiques de mise en œuvre de la loi n°4-2019 du 7 février 2019 avaient été adoptées au cours de l’audience du 16 juillet. « La réunion de la Cour fait suite, d’une part, à l’obligation édictée par cette loi, et, d’autre part, à l’engagement du gouvernement contenu dans la déclaration de politique générale du Premier ministre, devant l’Assemblée nationale », précisait le communiqué de presse de la Cour suprême.

En effet, le chef du gouvernement, Anatole Collinet Makosso, affirmait la détermination de l’exécutif à bannir les comportements déviants, notamment toutes formes d’antivaleurs. Il insistait également sur l’exemplarité des cadres à tous les niveaux et l’obligation de transparence dans la gestion de la chose publique.