Adoption internationale : une réforme législative est en cours

Le vice-Premier ministre chargé de l’Intérieur et la Sécurité a, au cours de la septième réunion extraordinaire du conseil des ministres tenue le 18 janvier à la Cité de l’Union africaine, présenté un projet de loi modifiant et complétant la Loi N°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant. Il s’agit précisément d’un projet de réforme législative. Celle-ci « consacre le principe de subsidiarité en vertu duquel l’adoption internationale d’un enfant congolais ne pourra être autorisée qu’en cas de carence de toute autre solution sur le plan national, tant au niveau du cadre familial que public, d’une prise en charge adéquate de la survie du candidat à l’adoption ». Ce projet de loi introduit une réforme qui s’articule sur des articles 18, 19 et 199 de la loi N°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant, laissant sauves toutes les dispositions relatives à l’adoption (nationale) du Code de la famille qu’elle complète.

Pour tout dire, le projet de loi dont la question vise simplement à protéger les enfants congolais d’un business d’un autre âge qui s’est malheureusement développé dans les coins du pays marqués par des conflits armés récurrents. Cette situation a ouvert le champ libre à d‘horribles trafics des enfants congolais sous les apparences de procédures d’adoption, peut-on lire dans le compte-rendu lu par le ministre des médias et porte-parole du gouvernement Lambert Mende Omalanga. « L’intérêt supérieur de l’enfant et la conservation de son identité culturelle sont considérés comme la finalité principale pour régler la problématique de prise en charge alternative des enfants privés de leurs familles », indique-t-on. Il a été en outre prévu parmi les conditions d’adoption d’un enfant congolais outre la conformité à la Constitution et aux lois de la République, celle de la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs congolais, ainsi que l’attribution de la compétence matérielle en cette matière d’adoption internationale à une juridiction de rang plus élevé que le tribunal pour enfant ou le tribunal de paix.

Ce projet de loi sur l’adoption internationale des enfants congolais met à la charge du gouvernement l’obligation de lutter contre la traite des êtres humains ainsi que d’autres risques auxquels les enfants peuvent être exposés du fait du retrait de leur environnement naturel pour des soins permanents dans un pays tiers. Le texte a été adopté et sera présenté en temps utile à la représentation nationale pour examen et adoption.