Direction générale des impôts : des dispositions fiscales pour la loi de finances 2014

Samedi 21 Décembre 2013 - 12:38

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L’administration fiscale congolaise entrevoit un système fiscal moderne, attractif et concurrentiel. Elle propose pour 2014 la baisse des taux, l’élargissement de l’assiette fiscale, la réduction du nombre d’échéances des obligations déclaratives et de paiements des impôts

Le directeur général des impôts, Antoine Ngakosso, l’a affirmé en indiquant les grandes lignes des dispositions fiscales de l’avant-projet de loi de finances pour l’année 2014. Celles-ci s’articulent autour de huit points, à savoir la réforme de l’IRPP (l’impôt sur le revenu des personnes physiques) ; la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) ; le relèvement du taux de déduction des dépenses liées au mécénat des activités sportives ; la réforme de la patente ; la réduction du nombre d’échéances déclaratives et de paiements des impôts ; l’institution du régime fiscal des zones économiques spéciales et industrielles ; l’institution de la taxe d’occupation des locaux et du régime fiscal des zones franches de santé.

S’agissant de la première réforme, le système global d’imposition des revenus a montré des limites en raison de la non-souscription des déclarations par les détenteurs des différentes catégories de revenu. Ainsi pour 2014, la direction propose de passer au système dual d’imposition des revenus. Le système d’imposition cédulaire vise la maîtrise des assiettes des différentes cédules afin de les imposer de la même façon. Aussi, l’imposition duale des revenus sera composée de quatre cédules : la cédule des revenus du travail, d’affaires, des biens ou du capital et des autres revenus. Le taux d’imposition de la première cédule sera progressif, comme dans le système global d’imposition. Trois allègements seront prévus : le relèvement du seuil de revenu annuel imposable de 200 à 464 000 FCFA, compte tenu du SMIG fixé à 50 400 FCFA par mois ; la réduction du nombre de tranche d’imposition de 5 à 4 tranches ; la diminution du taux marginal d’imposition qui passe de 45 à 40%.

Davantage de réduction

Dans la deuxième cédule, le taux d’imposition sera un taux proportionnel de 30%. Les revenus de la troisième cédule seront imposés à un taux proportionnel de 15%. Ainsi le taux de l’impôt sur le revenu des valeurs mobiliers passera de 20 à 15%. Le taux d’imposition des revenus de la dernière cédule sera le plus faible possible est serait à 5%.

Concernant la deuxième réforme, le taux de l’IS passera de 33 à 30%. Tel est un des engagements pris par le Congo dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires. Quant à la troisième, il passe de 0,5 pour mille à 0,5 pour cent. Cela pour encourager les entreprises à sponsoriser les activités sportives.

La complexité du mode calcul de la patente nécessite de la réformer en la simplifiant. Par conséquent, on note la suppression du fonds national d’investissement et de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels ; le chiffre d’affaires annuel hors taxes comme nouvelle base de calcul ; sa liquidation sur la base d’un barème à taux multiples progressifs, par tranches de chiffre d’affaires ; l’exemption de son paiement au titre de la première année d’activité.

Selon la direction des impôts, parmi les causes du mauvais classement du Congo selon le Doing Business figure le nombre importants des échéances fiscales (déclarations et paiements) occasionnant aux entreprises une perte de temps. Les modifications envisagées visent à la réduction de ce nombre par le regroupement entre le 10 et le 20 de chaque mois.

Pour rendre son économie attractive et compétitive, le Congo s’est engagé à développer les zones économiques spéciales et industrielles. Ces régimes comportent des dispositions fiscales spécifiques portant aussi bien sur les impôts d’État que sur ceux des locaux.

Une taxe remplace une autre

La taxe d’occupation des locaux est créée en remplacement de la taxe d’habitation et de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels. Elle vise à allouer des ressources pérennes aux communautés urbaines. Le tarif de la taxe d’occupation des locaux est déterminé annuellement. Pour les locaux à usage d’habitation au centre-ville, elle est fixée à 60 000 FCFA et 12 000 FCFA dans les périphéries. Cette tarification concerne les communes de Brazzaville, Pointe-Noire, Dolisie, Ouesso, Nkayi, Madingou, Mossendjo, Oyo et Owando. Les chefs-lieux des départements et des sous-préfectures sont concernés. Les locaux à usage professionnel, par catégorie d’entreprises, 60 000 FCFA pour les petites entreprises et autres professions patentables ; 120 000 FCFA pour les moyennes entreprises et 1,2 million FCFA pour les grandes entreprises.

Concernant la dernière réforme, le régime fiscal des zones franches de santé vise l’installation de deux grands hôpitaux privés de référence internationale. Les avantages fiscaux se déclinent comme suit : l’exonération totale de la fiscalité directe et indirecte de l’entreprise et l’exonération permanente de l’IRPP pour les médecins et le personnel qualifié. « Un tel régime peut être également institué dans le domaine de l’enseignement supérieur les années avenir », a émis Antoine Ngakosso.

Le numéro un de la direction des impôts a déclaré que l’année 2014, au plan fiscal, est celle de l’amélioration de la crédibilité de l’administration fiscale. Celle-ci serait fondée sur les rapports de confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration fiscale en vue de sécuriser les recettes fiscales. « En 2014, une action forte sera menée sur la maîtrise du fichier de l’impôt foncier à travers la mise en application des quartiers fiscaux dans chaque arrondissement de Brazzaville », a annoncé Antoine Ngakosso. « Je veillerai au respect des règles d’éthique et déontologiques pour que la liquidation de l’impôt se fasse dans la transparence, gage de la confiance et de la crédibilité de notre système fiscal », a-t-il conclu. 

Nancy France Loutoumba