Réformes législatives : les juristes ont réfléchi sur les lois des 20 dernières années

Le Centre de recherches et d’études juridiques et matinées scientifiques a, par le par le biais de la revue scientifique Doc et Juris, organisé la première édition de la journée scientifique annuelle sur le thème « 20 ans de réforme des lois bilan et perspectives ».  Un arsenal de panélistes avait été déployé devant l’assistance. Chacun a eu à plancher sur une catégorie précise des lois qui doivent subir des changements du fait de leur incapacité à s’adapter à l’évolution des choses ou suite à leur incompatibilité avec la Constitution.

Prenant en premier la parole, le manager général de la revue, Me Hervé Bia Buetusiwa a peint un tableau chaotique de la situation juridique de la RDC qui, d’après lui, devrait subir des réformes profondes. Il a, par ailleurs, rappelé qu’il ne s’agit nullement de tout réformer mais de pousser aussi l’homme de droit à s’approprier lesdites réformes et de s’implémenter de l’évolution des matières rattachées à son domaine car, a-t-il renchéri, nombreux sont ceux qui exercent dans l’ignorance en usant des dispositions légales déjà proscrites.

José-Marie Tasoki Manzele, juge au Conseil d’Etat, a penché sur « la procédure pénale et ses lois : enjeux et réformes ». Il a énuméré un ensemble de lois qui ne cadrent pas avec la Constitution. Il a notamment cité les lois sur la police, les inspecteurs judiciaire  et la Cour constitutionnelle, tout en s’interrogeant lui-même sur les prérogatives dévolues à cette institution qui n’a que le président de la République et le Premier ministre comme requérants. Pour lui, celle-ci est une institution politique. Par ailleurs, ce juriste est resté tranchant sur les réformes qui doivent intervenir sur ces lois.

A son tour, Bienvenu Wane Bamene a entretenu l’auditoire sur la lecture pénale de la loi du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant. Il a relevé quelques ambiguïtés dans cette dernière. « Cette loi entretient la confusion sur l’enfant fautif et l’enfant victime. Cette loi dépouille l’enfant de ses responsabilités pénales tout en insérant par ailleurs des responsabilités pénales », a-t-il déploré. Pour lui, les juristes doivent s’atteler sur cette question afin d’y apporter des réponses adéquates. Il a, enfin, invité les députés, les sénateurs et les membres de l’exécutif à recourir aux juristes avant d’initier des projets de lois ainsi que des propositions de lois. Ce dernier a estimé que l’arsenal juridique de la RDC souffre à cause du populisme dont font montre certains politiciens congolais qui initient des réformes sans connaître le précédent juridique de la matière.

Le conseiller à la Cour d’appel et quatrième intervenant, Gaby Munganza  Muyumba, a, après le mot d’ouverture du général manager de cette journée,  fait le bilan des tribunaux des commerces en RDC. Dès l’entame de son allocution, l’ancien président du Tribunal de commerce de Matete a souligné qu’il est impossible de faire le bilan de ces instances dans le pays. Il a justifié cette affirmation par le fait que ces derniers n’ont pas beaucoup d’années d’existence. Et de dire que très souvent, le travail dévolu à ces juridictions fait l’objet de l’intrusion des politiques et celle-ci met en difficulté les animateurs de ces tribunaux, avant d’ajouter que beaucoup de réformes amorcées dans le temps souffrent d’application du fait de la sélectivité des politiques.

Dieudonné Kaluba Dibwa, juge à la Cour constitutionnelle, a statué sur le bilan des référés généraux voire suspensifs. Pendant sa prise de parole, le célèbre avocat de la République lors du procès 100 jours a soulevé le fait que le lexique juridique congolais soit en partie la cause du problème en ce qu’il ne s’adapte pas à l’administration congolaise, avant de signifier que les référés n’ont pas encore donné un temps de recule pour permettre à ce que son bilan puisse être établi. En outre, il a fustigé cette tendance à vouloir tout réformer avant de préciser qu’il ne s’agit pas toujours des lois mais des individus. « Ce qu’on attend des juges, ce n’est pas une connaissance absolue du droit mais de l’honnêteté », a-t-il martelé. Il est noté que cette journée scientifique a connu la participation des plusieurs panélistes qui ont édifié les participants par la qualité de leurs interventions. Un accent particulier a été mis sur la posture des politiques (pouvoirs exécutif et législatif) à vouloir dicter au pouvoir judiciaire sa conduite.