Quinzième législature : des innovations longuement débattues

La représentation nationale a pris plus de trois heures pour adopter le 29 août son nouveau règlement intérieur, faisant office de loi organique de l’Assemblée nationale. Pour cause, de nombreux élus du peuple voudraient voir clair sur certaines de leurs préoccupations n’ayant pas trouvé de réponse au cours de la quatorzième législature. Il s’agit, entre autres, de l’éternel conflit entre les députés titulaires et leurs suppléants à propos des véhicules de fonction, ainsi que de l’octroi des passeports diplomatiques.

 En effet, certains députés se sont séparés de leurs suppléants à cause de la gestion du moyen roulant. « Le bureau nous a trahis lors de la quatorzième législature devant le ministère des Affaires étrangères qui nous avait retiré le passeport diplomatique sous prétexte que c’était du domaine de la loi. Nous voulons que chaque député ait droit à son passeport diplomatique, c’est un droit légitime. Concernant le problème des véhicules des députés, il faut qu’on règle cette affaire où des ministres disputent les voitures avec les députés alors qu’ils en ont au gouvernement », a lâché Jean-Claude Ibovi qui appuyait son collègue Joseph Mbossa sur la question du passeport diplomatique.

En effet, selon ce dernier, les députés de la mandature 2017-2022 se sont également vu retirer le droit d’avoir les agents de sécurité. « Le règlement intérieur est une loi organique pour l’Assemblée nationale; la Constitution stipule que la loi détermine le statut du député. Le bureau devrait prendre toutes les dispositions pour que la loi soit appliquée et même par le gouvernement », a souhaité le député d’Abala.

Le président de la chambre basse du Parlement, Isidore Mvouba, a indiqué que le règlement intérieur prenait en compte la plupart des préoccupations des députés. « Nous prenons le risque d’acheter deux voitures pour un député. En prenant en compte l’entrée en fonction, les incompatibles qui partent et les suppléants qui arrivent. Si le titulaire prend la voiture, il faudra en achèter une autre pour le suppléant. C’est un progrès, une révolution, cela n’existait pas », a-t-il expliqué.

Lutter contre les absences répétées  

Dans le but de renforcer la gouvernance institutionnelle au niveau de l’Assemblée nationale, le règlement intérieur prévoit des retenues sur la prime de session des députés qui brilleront par une absence notoire lors des séances plénières et des travaux en commission.

Le règlement intérieur ne tranche pas sur la question d’incompatibilité

Certains députés ont également voulu que le règlement intérieur puisse trancher sur la question de l’incompatibilité des élus, surtout lorsque le suppléant siégeant décède au moment où le titulaire du poste occupe une haute fonction. Des cas déjà enregistrés dans les deux circonscriptions électorales de Mindouli, dans le département du Pool, entre 2009 et 2010 ; 2017 et 2020 « En cas de décès du suppléant siégeant, quelle est la procédure mise en place concernant le siège au niveau de l’hémicycle ? Nous avons un gouvernement dont les membres sont pour la majorité des députés ; s’il arrive qu’en cours de mandat le suppléant siégeant décède, est-ce que le ministre démissionne de ses fonctions pour regagner l’Assemblée nationale ? Le règlement intérieur ne prend pas en compte ces aspects », a regretté le député Rick Gérald Bokilo.

Si le président de cette institution pense que la situation de Mindouli était intervenue presque à la fin de la mandature, la loi n°9-2005 du 23 mai 2005 fixant les conditions d’organisation des élections législatives et sénatoriales en cas de vacances de siège et complétant le titre II de la loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale y apporte une réponse. « Les élections ont lieu lorsque le suppléant qui a remplacé le député décède ou démissionne et que le député titulaire se maintienne à une situation d’incompatibilité. Cela veut dire qu’en cas du décès du suppléant, le député titulaire a deux options : s’il accepte de revenir c’est tant mieux mais s’il se maintient de la situation d’incompatibilité, on doit organiser une élection partielle », a expliqué Charles Nganfouomo.