Urbanisme et habitat : le ministre accusé de violer les droits de propriété de Nyamugabo Nasanga

Lundi 26 Septembre 2022 - 16:54

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L’Association africaine des droits de l’homme (Asadho) accuse le ministre en charge de l’Urbanisme et Habitat, Pius Muabilu Mbayu Mukala, de violer en toute impunité le droit de propriété reconnu à  Nyamugabo Nasanga. Dans un communiqué du 24 septembre, cette association affirme que cette dernière est acquéreuse, à titre onéreux depuis 1985, de la villa numéro cadastral 3042, sise au numéro 75 de l’avenue roi Baudouin, quartier des Cliniques, à la Gombe, suivant l’acte de vente conclu avec la République du Zaïre représentée par le commissaire d’Etat au portefeuille.

L'Asadho souligne que Nyamugabo a obtenu régulièrement, en décembre 1985, le contrat de concession perpétuelle n° 6903 ainsi que le certificat d’enregistrement folio 28 volume A244. Elle renseigne, en outre, qu’en février dernier cette dame sera surprise de recevoir un avis de passage n°0268/CAB/MIN-Etat/MIN-UH/Dircab/ONM/2022 du ministère de l’Urbanisme et Habitat, l’informant du passage de ses agents en date du 18 du même mois aux fins de procéder à l’identification, au prélèvement des mesures de la maison et de la parcelle ainsi qu’au contrôle de tous les documents administratifs relatifs à son occupation. L’organisation fait également savoir que le 29 avril une invitation lui sera adressée par le même ministère afin de se présenter, le 3 mai dernier, pour la vérification des titres d’occupation parcellaire. « N’étant pas à Kinshasa, sa fille se présentera avec tous les documents auprès du conseiller du ministre en charge des questions juridiques. Après une longue discussion au sujet de ladite parcelle, le conseiller refusera de prendre la farde contenant tous les documents parcellaires qui lui avaient été apportés », regrette l’Asadho. Et de faire savoir que contre toute attente, elle recevra, en date du 6 juillet, une lettre lui demandant de libérer la parcelle endéans dix jours et à défaut, elle fera l’objet d’un délogement administratif.

En exécution de ces menaces, Nyamugabo Nasanga sera déguerpie, le 25 août dernier, par les agents du ministère de l’Urbanisme et Habitat accompagnés des éléments de la police nationale congolaise. Selon l’Asadho, cette action a été menée en violation flagrante des lois de la République, parce qu'une vente régulièrement conclue ne peut faire l’objet d’annulation que par un jugement définitif, et qu’un délogement administratif n’est effectué que pour un occupant qui a conclu un contrat de location avec l’Etat congolais. « En l’espèce, les agents qui ont déguerpi la propriétaire de la parcelle n’ont présenté aucun jugement leur donnant le droit d’accomplir cet acte qui viole le droit de propriété reconnu à un particulier », a souligné cette organisation.

Face à ce qu’elle qualifie de violation manifeste des lois de la République, l’Asadho appelle le président de la République à veiller à ce que les ministres puissent respecter les droits fondamentaux reconnus aux particuliers par la Constitution ; et à ordonner au ministre Pius Muabilu et à ses collaborateurs de mettre fin aux actes de menaces et intimidations dont Nyamugabo Nasanga et sa famille sont victimes.

Au ministre de l’Urbanisme et Habitat, il est recommandé de respecter les lois de la République, en réhabilitant la victime dans ses droits de propriétaire de ladite parcelle ; et de mettre fin aux actes de menaces et intimidations dont elle et sa famille sont victimes de la part des agents de son ministère. L'Asadho attend, par ailleurs, que le ministre des Droits humains veille à ce que les droits fondamentaux de cette dame soient respectés par le ministre de l’Urbanisme et Habitat et ses agents.

Lucien Dianzenza

Légendes et crédits photo : 

Le ministre Pius Muabilu/DR

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