Assemblée nationale : les députés approuvent l’institution de l’Ordre national des experts comptables

Cette loi vient combler le vide juridique sur l’exercice de la profession des experts comptables au Congo. Elle répond ainsi aux dispositions de l’article 5 du règlement de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cémac). L’institution de cet ordre a pour objectif de permettre l’exercice de la profession dans les conditions de transparence, de responsabilité, de bonne éthique et déontologie, d’égalité et d’indépendance ; de protéger la profession par la loi ainsi que d’interdire l’exercice de la profession aux personnes non titulaires de qualifications académiques et professionnelles adéquates. L’Ordre national des experts comptables assurera son fonctionnement à travers les organes représentatifs suivants : le congrès ; le conseil national ; le collège des censeurs ; la chambre nationale de discipline ; ainsi que la chambre nationale d’appel.

Pendant la même séance plénière, les élus du peuple ont autorisé la ratification du traité révisé de la Cémac, la ratification de la convention entre le gouvernement de la République du Congo et le gouvernement de la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, ainsi que la ratification de l’accord d’assistance administrative mutuelle relative à l’application adéquate de la législation douanière, la prévision, la recherche et la répression des crimes douaniers entre le Congo et le Qatar.

Le projet de loi créant la Caisse des dépôts et des consignations a été renvoyé à une prochaine plénière au motif qu’une disposition prévoyait la participation des parlementaires au comité technique de surveillance et de contrôle de cette caisse. Au cours des débats, les élus du peuple ont relevé que cette disposition pourrait placer les parlementaires en position d’incompatibilité. Finalement, le président de l’Assemblée nationale a décidé de consulter la Cour suprême pour avis, avant l’examen et l’adoption du projet de loi.