De la soutenabilité budgétaire de la Cémac: que nous enseigne la Taxe communautaire d’intégration ?

Par sa note circulaire du 5 février dernier, le président du gouvernement de la Commission de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (Cémac) informait les représentants des membres de la suspension des missions, réunions et projets d’intégration régionale non stratégiques, faute de trésorerie. Cette mesure inédite montre les limites du multilatéralisme, lorsque le cadre institutionnel de la gouvernance déléguée développe les comportements opportunistes.

En effet, le budget de la Cémac de 90,5 milliards FCFA en 2024 est passé à 82,9 milliards en 2025 contre 85,9milliards en 2026. Il repose sur la Taxe communautaire d’intégration (TCI), fixée à 1% des importations provenant des pays tiers, prélevée par chaque membre et reversée à l’institution. Le taux de recouvrement n’est passé que de 17,55% en 2021 à 33,32% en 2025 contre 50,67% en 2026, loin des 90% nécessaires pour assurer l'équilibre de la trésorerie. Les arriérées des reversements s’acculent et dépassent 70% du budget, engendrant un déficit chronique de la trésorerie. En cause :

1) L’absence d’une fiscalité contraignante produit du fatalisme fiscal alimentant les cinq principes communautaires :

- la supranationalité invitant les États membres à abandonner une partie de leur souveraineté fiscale nationale au profit de la souveraineté déléguée à la Cémac. Mais, la TCI prélevée par les États alimente les déficits budgétaires nationaux avant un hypothétique reversement à la Cémac, sans qu’aucune pénalité ne frappe les retardataires. En 2025, les États ont décidé de suspendre temporairement certaines aides communautaires pour les pays non à jour des cotisations, de suivre mensuellement des versements et de publier trimestriellement un tableau de conformité. Seul le Gabon qui a un système autonome de gestion de la TCI s’est acquitté de ses 10,5 milliards FCFA;

- l’harmonisation qui développe un régime fiscal et douanier unique pour promouvoir une saine concurrence. Mais pour attirer les investissements directs étrangers, les États maintiennent leur régime fiscal national dérogatoire;

- la subsidiarité qui veut qu’une décision fiscale soit prise par l’instance la plus proche possible du citoyen de telle manière que la Commission n’intervienne que lorsque cela est pertinent. Ce qui évite les conflits de compétence entre le niveau régional et le niveau national;

- la complémentarité qui favorise les échanges et le bénéfice des économies d’échelle, en rendant complémentaires les capacités de production des États dans un domaine économique régional, sur la base des avantages comparatifs fiscaux;

- la coordination et la convergence qui assurent la compatibilité entre les politiques économiques régionales et les plans de développement nationaux dans le respect des critères de convergence et de surveillance multilatérale.

Les égoïsmes nationaux, les inerties structurelles et le conflit de leadership conduisent les États à détourner ces principes.

2) La faible résilience aux chocs: plus de 75 % des exportations de la Cémac concernent moins de six produits contre vingt-six en moyenne des pays d’Afrique. Les produits exportés sont épuisables et exposés au syndrome hollandais, effet pervers des booms pétroliers qui entraîne le déclin des activités non pétrolières, et à la volatilité des cours, réduisant les réserves de change à 6 377 milliards FCFA en 2025, couvrant seulement 4,25 mois d’importations contre 7 295 milliards FCFA en 2024 pour 4,87 mois d’importations (Agence Ecofin, 2026), alors que cinq mois d’importations sont nécessaires.

Pour stabiliser la monnaie et reconstituer les réserves de change, le Comité de politique monétaire de la Cémac a relevé le principal taux directeur de 4,50 % à 4,75%, et le taux de la facilité de prêt marginal de 6 à 6,25 %. Mais, les failles du rapatriement et la rétrocession des devises par les banques et sociétés de transfert d’argent accompagnent la dégradation du contrôle de change;

3) Le recours systématique des États au marché régional des capitaux au taux de rendement atteignant les 13% et qui alourdit leur dette publique. Les titres du Trésor sont passés de 5 272,8 milliards FCFA en 2025 à 3 906,5 milliards F CFA en 2026. En 2025, les obligations assimilables représentent 51,71% contre 48,29% des bons du Trésor assimilables. C’est l’inverse en 2026 avec 52,17% des bons du Trésor contre 47,83% des obligations assimilables ; l’encours total de la dette dépassera les 9 315,9 milliards FCFA de 2025. Le déficit budgétaire global atteindra les 4,4% du produit intérieur brut en 2026 contre 1,3 % en 2025 (FMI, 2026).

Ainsi, l’incapacité à mobiliser la TCI, les réserves de change et les titres du Trésor à bas coût, est liée au fatalisme fiscal qui secrète les comportements opportunistes. Le volontarisme fiscal appelle l’introduction des pénalités, d’un système autonome de gestion de la TCI dans chaque État et d’un système de contrôle efficace des réserves de change et des taux d’intérêt des titres du Trésor.