Bonne gouvernance: le gouvernement fixe les modalités d’application de la loi portant déclaration de patrimoine

Jeudi 19 Septembre 2019 - 15:30

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Réuni en Conseil des ministres le 18 septembre, l’exécutif a approuvé le projet de décret fixant les modalités d’application de la loi relative à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique.

Déjà adoptée par le parlement, la loi n°4-2019 du 7 février 2019 relative à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique vise, entre autres, le renforcement de la transparence dans la gestion de la chose publique. Il s’agit, en effet, d’une exigence de la Constitution qui stipule, en son article 55, que « tout citoyen élu ou nommé à une haute fonction publique est tenu de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonction et à la cessation de celle-ci, conformément à la loi ».

Le projet de décret approuvé a pour objet, selon le ministre de la Justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones qui l’a présenté, de préciser les modalités de la déclaration de patrimoine. Il s’agit notamment, a commenté Aimé Ange Wilfrid Bininga, de la procédure de leur dépôt ainsi que celles de la notification aux déclarants, ainsi que les dispositions relatives à la confidentialité des déclarations. 

Ainsi, la déclaration de patrimoine devra être faite dans les trois mois qui suivent la prise de fonction de l’intéressé et réitérée dans le même délai à la cessation de celle-ci. « Elle devra contenir l’indication du patrimoine propre du déclarant, les biens communs des époux en cas de mariage, les biens indivis, ainsi qu’une estimation de l’ensemble de ce patrimoine », indique le compte rendu du Conseil des ministres.

La loi vise également la remise en ordre et rigueur dans l’exécution des fonctions régaliennes de l’Etat ; lutte contre les antivaleurs et transparence accrue de la sphère publique, préalables indispensables à la réussite de tout programme de développement.

Au titre des autorités soumises à cette obligation, il y a le président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement, les présidents et les membres des bureaux des institutions constitutionnelles, les directeurs et inspecteurs généraux, les directeurs centraux des administrations publiques, les autorités judiciaires, les comptables publics et les gestionnaires de crédit à divers niveaux administratifs et hiérarchiques.

S’agissant des modalités pratiques d’accomplissement de cette disposition constitutionnelle, on peut citer la déclaration de patrimoine faite auprès de la Cour suprême, dans les trois mois qui suivent la prise de fonction; la confrontation organisée entre cette déclaration et la situation patrimoniale de l’intéressé au moment de la cessation de ses fonctions; la détermination d’un régime de sanctions, en cas de non déclaration dans les délais, de fausse déclaration ou de soupçon d’enrichissement illicite.

Il s’agit, de ce fait, d’une loi capitale pour le Congo au moment où les antivaleurs, notamment la corruption, le détournement des deniers publics et la concussion gangrènent la société.  Elle cadre aussi avec certaines exigences du Fonds monétaire international qui a recommandé au Congo de lutter contre la corruption.

Parfait Wilfried Douniama

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