Domaine public : les propriétaires de parcelles doivent désormais payer l’impôt

Mardi 29 Janvier 2019 - 18:02

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Dans la loi de finances 2019, le gouvernement a adopté quelques mesures fiscales exceptionnelles dans le domaine du foncier. Ce texte fait obligation à toute personne, propriétaire d’une parcelle sur le sol congolais, de commencer à payer l’impôt foncier à compter de cette année mais à des prix relativement réduits.

Le ministre des Affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le parlement, a animé, le 29 janvier à Brazzaville, une conférence de presse  pour sensibiliser l’opinion aux deux mesures fiscales.

Pierre Mabiala a précisé que les mesures prises par le gouvernement concernaient la période allant de 2019 à 2021. Elles portent essentiellement sur les droits fonciers exceptionnels, les frais des travaux cadastraux au mètre carré sur les superficies des terres et terrains, la redevance sur les travaux d’aménagement fonciers des espaces des terres, l’amende sur l’occupation illégale du domaine de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics.

Selon la loi de finances 2019, les droits fonciers forfaitaires sont établis en six catégories. La première concerne l’impôt foncier que les propriétaires des parcelles de terrain devront désormais payer chaque année, à un prix relativement bas, sur une période de trois ans.

Le montant à payer varie d’une ville à  une autre, d’un quartier à un autre et d’une localité à l’autre. Cette loi précise que chaque parcelle située au centre des communes de plein exercice doit payer annuellement une somme de dix mille francs CFA. De même, les propriétaires de parcelles situées dans les arrondissements non périphériques des communes de plein exercice doivent payer cinq mille francs Cfa à titre d’impôt foncier.

La même loi fait obligation à toute personne ayant une portion de terrain dans les arrondissements périphériques des communes de plein exercice de verser trois mille francs CFA par année pour s’acquitter de la taxe fiscale. Les parcelles situées dans les chefs-lieux de district sont aussi astreintes à payer cinq cents francs CFA pour la même cause et deux cents francs CFA pour celles localisées dans les villages.

Les titres fonciers aux prix réduits seront délivrés dans la même période

Le second volet de cette loi fiscale concerne les droits forfaitaires d’immatriculation obligatoire par parcelle, dont le prix varie selon l’endroit où elle se situe.

Ainsi, pour des parcelles situées dans les centres villes de Brazzaville et Pointe-Noire, le titre foncier est délivré à cinq cents mille francs CFA. Il est délivré à deux cents cinquante mille francs CFA pour des parcelles situées dans les centres villes des autres communes de plein exercice, telles que Dolisie, Nkayi, Ouesso, Owando, Mossendjo et bien d’autres.

Dans les arrondissements non périphériques des communes de plein exercice de Brazzaville et Pointe-Noire, le titre foncier est délivré moyennant deux cents mille francs CFA. Le même papier se délivre à cent cinquante mille francs CFA pour des parcelles localisées dans les arrondissements non périphériques des autres communes de plein exercice.

S’agissant des parcelles situées dans les arrondissements périphériques de Brazzaville et Pointe-Noire, notamment Madibou et Djiri, pour le cas de la ville capitale, le prix du titre foncier est fixé à cent mille francs Cfa. Dans les arrondissements périphériques des autres communes de plein exercice, par contre, le montant homologué est de cinquante mille francs CFA. Il coûte vingt mille francs CFA pour les parcelles situées dans les chefs-lieux de district et dix mille francs CFA pour celles qui sont dans les villages.

Cette campagne est exceptionnelle parce qu’elle permet à chacun d’immatriculer à ces prix, peu importe la superficie du terrain.

Pour faciliter cette opération, un guichet unique sera mis en place, regroupant les services du ministère de tutelle, ceux en charge des finances et de la justice.  

S’agissant de l’immatriculation des terres coutumières ou rurales, le propriétaire terrien ou l’acquéreur doit attribuer 10% de la valeur de ses terres ou 5% de leur superficie, conformément à la loi n°21 2018 du 23 juin fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains.

« Ces droits fonciers exceptionnels s’inscrivent dans le cadre de la politique sociale du gouvernement consistant à favoriser les populations à immatriculer leurs terres et terrains, en vue d’obtenir à moindre coût, des titres fonciers, gage de la sécurisation de leurs propriétés », a indiqué Pierre Mabiala.

Firmin Oyé

Légendes et crédits photo : 

Pierre Mabiala répondant aux préoccupations des journalistes, le 29 janvier/ Adiac

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