Minerais : l’UE adopte un projet de règlement visant à empêcher le financement des conflits

Le règlement est applicable à toutes les zones touchées par les conflits et dites à haut risque dans le monde notamment la République démocratique du Congo (RDC) et la région des Grands lacs. Les députés européens se sont déclarés en faveur de la « diligence raisonnable » obligatoire pour les importateurs. La nouvelle législation contraindra tous les importateurs européens (à l'exception des plus petits) d'étain, de tantale, de tungstène et d'or à mener des contrôles de diligence raisonnable de leurs fournisseurs. Les grands fabricants devront divulguer comment ils ont l’intention de contrôler leurs sources. Le projet de règlement a été adopté par 558 voix pour 17 voix contre et 45 abstentions. La diligence raisonnable obligatoire s’appliquera à partir du 21 janvier 2021 afin de laisser aux États membres le temps de désigner les autorités compétentes et aux importateurs de se familiariser avec leurs obligations.

Veiller au respect des règles

Les autorités dans les États membres de l'UE seront responsables de veiller au respect des règles par les entreprises. Les matériaux recyclés et les petits importateurs tels que les dentistes et les bijoutiers (représentant 5% des importations) seront exemptés, de manière à éviter des charges administratives déraisonnables. Les fabricants et vendeurs de l'UE devront divulguer leurs pratiques d'approvisionnement. Pendant les négociations, le Parlement a également obtenu que les grandes entreprises européennes (de plus de 500 employés) qui achètent de l'étain, du tungstène, du tantale ou de l'or pour les utiliser dans leurs produits, soient encouragées à communiquer leurs pratiques d'approvisionnement et puissent adhérer à un registre européen. Le règlement stipule que les systèmes de contrôle existants dans le secteur seront utilisés afin d’éviter les doubles charges. Cependant, le Parlement est parvenu à garantir le contrôle régulier de ces systèmes de sorte que les normes internationales élevées des lignes directrices de l’OCDE soient maintenues.

Un examen régulier

La Commission européenne, indique-t-on, devra réexaminer de façon régulière l’efficacité de la nouvelle législation, pour couvrir à la fois ses conséquences dans la pratique et le respect des règles par les entreprises européennes. Elle pourra aussi proposer de nouvelles mesures obligatoires au cas où l’application du devoir de diligence par les entreprises ne serait pas satisfaisante.

Une liste non exhaustive des zones à établir

Les pays riches en minerais et touchés par des conflits se trouvent dans un cercle vicieux : les revenus issus de ressources extraites illégalement alimentent les révoltes armées. Des experts établiront une liste non exhaustive des zones, mais le pays d’origine n’est pas le seul indicateur : les informations sur le transit ou un fournisseur irresponsable devraient aussi entraîner un contrôle de fond. L’étain, le tantale, le tungstène et l’or sont utilisés dans la production de nombreux produits high-tech, notamment par les industries automobile, électronique, aérospatiale, de l'emballage, de la construction, de l'éclairage, du matériel et de l'outillage industriels, ainsi que dans les articles de bijouterie. Le "devoir de diligence" est défini dans le guide de l'OCDE pour aider les entreprises à respecter les droits de l'Homme et à éviter de contribuer à des conflits par leurs décisions et pratiques d'achat de minerais. Actuellement, ce guide a le statut de recommandation.