Parlement : le Sénat adopte quatre projets de loi à caractère économique

L’objectif de l'accord relatif aux services aériens est de permettre aux compagnies désignées de chaque partie d’exploiter les services aériens entre le Congo et la France. Il stipule que chaque partie est tenue de garantir, aux compagnies de l’autre, le droit d’atterrir sur son territoire pour embarquer et débarquer des passagers, celui de survoler son territoire sans atterrir et/ou de faire escale sur son territoire pour des besoins non liés au trafic.

Le même accord engage également chaque partie à exempter de tout droit de douane et d’autres taxes l’équipement régulier, le carburant, les lubrifiants, les consommables techniques, les pièces de rechange, y compris les moteurs et les stocks à bord des compagnies exploitant les services aériens.

Il fait aussi obligation aux compagnies aériennes qui exploitent les services convenus de tenir compte des intérêts de l’autre partie et de ne pas porter atteinte aux services aériens que celle-ci assure sur l’ensemble ou une partie des mêmes itinéraires et requiert que les tarifs pratiqués par les compagnies désignées soient raisonnables et approuvés par les autorités aéronautiques des deux parties. Ils ne doivent être ni exorbitants ni discriminatoires et doivent tenir compte de tous les facteurs du marché.

Le document engage les parties, conformément aux droits et obligations découlant du droit international, à veiller à la sécurité de l’aviation civile et à la protéger contre les actes illicites, à respecter les conventions relatives aux infractions et aux autres actes commis à bord des avions, à la suppression de la saisie illégale des appareils  ainsi que des actes illégaux contre la sécurité de l’aviation civile.

 Enfin l’accord garantit au personnel de direction, aux personnels techniques opérationnels et autres les conditions nécessaires pour assurer le service aérien, le droit d’entrée, de séjour et d’utilisation du territoire de l’autre partie.

Hormis ce projet, le Sénat a aussi adopté celui fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains, conformément aux dispositions des articles 125 et 143 de la Constitution. La réforme foncière entreprise par le gouvernement a permis de constater une occupation et une acquisition anarchiques des terres et terrains par des personnes physiques ou morales, ce qui est de nature à créer une insécurité foncière.

Les conséquences multiples et néfastes générées par ces pratiques ont conduit le gouvernement à apporter avec diligence, par voie légale, des solutions à tous les travers fonciers. Il a  ainsi initié ce projet de loi en vue de fixer les règles d’occupation et d’acquisition des terres du domaine rural, des terres et terrains du domaine urbain et périurbain ; de préciser les conditions d’occupation et d’acquisition des terres et terrains au droit de propriété foncière.

Notons que ce texte a l’avantage de clarifier, pour leur utilisation par les usagers du foncier, les concepts de reconnaissance des droits fonciers coutumiers de mandataire général des propriétaires terriens, propriétaires fonciers, occupants fonciers précaires, occupants anarchiques ou illégaux, rétrocessions foncières de l’Etat, tiers de confiance, antériorité de l’occupation et de l’acquisition, guichet unique foncier, terres et terrains non constructibles.

Les deux derniers projets de loi adoptés concernent l’accord de don entre la République du Congo et la Banque mondiale pour le financement du projet forêt et diversification économique et du projet des réformes intégrées du secteur public.