Parlement : le Sénat a adopté trois projets de loi relatifs au transport aérien

Le premier, signé le 24 juin 2013 à Luxembourg, a pour objectif d’établir et d’exploiter les services aériens entre les deux Etats. Il stipule que chaque partie contractante s’engage à accorder à l’autre le droit de survoler son territoire sans y atterrir ; faire des escales à des fins non commerciales; effectuer des escales pour embarquer et débarquer des passagers, du fret et du courrier. Il reconnaît cependant à chaque partie le droit de désigner par écrit et par voie diplomatique à l’autre une ou plusieurs compagnies aériennes pour exploiter les services sur les routes spécifiées, de retirer ou de modifier de telles destinations.

Le même accord engage chaque partie à exempter les droits de douane et d’autres taxes sur l’équipement régulier, le carburant, les lubrifiants, les consommables techniques, les pièces de rechange, y compris les moteurs et les stocks à bord des compagnies exploitant les services aériens.

L’accord entre le Burkina-Faso et le Congo, quant à lui, signé le 11 novembre 2008 à Ouagadougou, a pour objectif d’établir entre les deux pays une relation de coopération dans ce domaine. Pour ce faire, les deux parties contractantes s’engagent à assurer sur le territoire de chacune, les droits suivants: survoler sans atterrir, effectuer des escales à des fins non commerciales. Elles se font l’obligation de se communiquer les projets de programmes aux fins de leur approbation par les autorités aéronautiques respectives, au moins trente jours avant l’exploitation des services compétents.

Par ailleurs, les deux parties se sont accordées sur les routes aériennes assorties des points intermédiaires ou escales entre Ouagadougou et/ou Bobo-Dioulasso-Brazzaville et/ou Pointe-Noire- Brazzaville et/ou Pointe-Noire-Ouagadougou et/ou Bobo-Dioulasso.

Enfin  l'accord avec le royaume des Pays-Bas, signé le 30 avril 2014 à la Haye, réserve à chaque partie le droit de refuser une autorisation d’exploitation, de suspendre l’exercice de ladite autorisation.

Cet accord engage chaque partie à donner garantie aux compagnies de l’autre partie, le droit d’embarquer et de débarquer les passagers, de faire escale pour les besoins liés au trafic.

Enfin, pour une mise en œuvre efficace de l’accord, le Congo et le royaume des Pays-Bas se doivent de se consulter en tant que besoin et que tout différend né de l’interprétation ou de l’application dudit accord doit être réglé par voie de négociation. Ce dernier accord, une fois entrée en vigueur, met fin au premier signé en février 1969.