Réflexion : Koyagialo K. Vinny propose des pistes de solutions pour résoudre la crise politique

Dans une réflexion qu’il a fait parvenir aux Dépêches de Brazzaville, ce jeune juriste propose sa recette pour dénouer l‘impasse politique actuelle résultant de l’impossibilité pour la Céni de convoquer les scrutins présidentiel et législatif dans le délai constitutionnel. Aujourd’hui plus qu’hier, les contraintes tant techniques que financières plombent le processus électoral au point de donner lieu à une vive controverse quant à la tenue des scrutins dans le délai constitutionnel. Si pour les uns, il n’y a aucun marchandage à faire là-dessus, d’autres par contre pensent que l’organisation de « bonnes élections » nécessite un temps raisonnable, excluant ainsi l’hypothèse de la tenue de l’élection présidentielle le 20 novembre 2016. Entre-temps, plusieurs voix s’élèvent déjà pour réfléchir sur la situation juridique du président de la République au cas où il dépassait son mandat.

Sur ce point précis, certains estiment que le chef de l’État, sur le pied de l’article 70 alinéa 2 de la Constitution, restera en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu. Certains autres contredisent cet argument en soutenant que cette disposition ne s’applique que lorsque l’on se trouve dans l’hypothèse d’un nouveau président élu qui attend son installation dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats de l’élection présidentielle et d’un autre sortant, qui doit quitter le pouvoir.  Sur base de l’article 75 de la même Constitution, une certaine opinion soutient qu’il y aurait vacance de la fonction de président de la République et que, par conséquent, l’intérim devrait être assuré par le président du Sénat. Ce dernier courant rencontre lui aussi une antithèse qui  soulève l’illégitimité de l’actuel président de la chambre haute du Parlement.

Au nom du principe de la continuité de l’État 

Scrutant ces différentes approches, Koyagialo Konyelo Vinny estime, pour sa part, que la solution ne viendra pas, comme d’aucuns le pensent, de la saisine de la Cour constitutionnelle sur l’interprétation de l’article 70 alinéa 2 de la Constitution, étant donné qu’il s’agit ici de l’application du principe constitutionnel de la continuité du mandat du président de la République à durée déterminée s’appliquant à un cas bien déterminé. C’est donc à tort, argue-t-il, « que l’on saisirait la Cour constitutionnelle pour l’interprétation de cette disposition, car une disposition claire ne peut faire l’objet d’interprétation en vertu de l’adage « interpretatio cessat in claris ». Pour ce juriste éclairé, les partisans de deux camps devront exercer noblement la politique en privilégiant les intérêts de l’État.

Et Koyagialo d’ajouter : « Ceux qui soutiennent que l’actuel président de la République restera en fonction jusqu’à l’installation effective d’un nouveau président élu sur la base de l’article sus évoqué sont animés de mauvaise foi et le poussent à tomber dans  l’infraction de haute trahison parce qu’il aura intentionnellement violé la Constitution dans la mesure où cette disposition ne lui profite pas ». Par ailleurs, poursuit-il, les tenants de la thèse qui soutient qu’en cas de la non-tenue de l’élection présidentielle dans le délai constitutionnel, il faudrait recourir à l’hypothèse de vacance de la fonction de président de la République,  ont totalement tort parce que les cas de vacance sont limitativement énumérés par l’article 76 de la Constitution, à savoir le décès, la démission ou toute cause d’empêchement définitif. Et en cas d’empêchement définitif, précise le fils Koyagialo, seule la Cour constitutionnelle saisie par le gouvernement est compétente pour apprécier in concreto ce qui peut être qualifié d’empêchement définitif.

Et Koyagialo de trancher sur un ton imposant : « Si l’élection présidentielle n’est pas organisée dans le délai constitutionnel, l’actuel président de la République restera en fonction jusqu’à l’organisation de l’élection présidentielle sur la base du principe général de la continuité de l'État et donc de l’Institution présidence de la République ». Pour cet intellectuel de première force, le recours au principe général de la continuité de l’institution présidence de la République qui, du reste, est valide à la Constitution, est la solution pour combler ce vide constitutionnel. Cependant, fait-il remarquer, les contours de ce principe général devront être déterminés par les acteurs politiques conscients et soucieux de faire avancer la jeune démocratie congolaise.  Cette solution, ajoute-t-il, devra passer nécessairement par un « échange républicain » entre les acteurs politiques et ceux de la société civile ainsi que la Céni en vue de dégager un consensus face à cette crise en fixant un délai raisonnable aux fins d’organiser l’élection du nouveau président de la République tant réclamée.

Quid de la violation intentionnelle de la Constitution ?

 Koyagialo Konyelo Vinny propose parmi les résolutions qui seront dégagées à l’issue de cet « échange républicain » une révision  constitutionnelle en vue d’insérer l’incrimination de la violation intentionnelle de la Constitution constatée dans le chef du président de la République et du Premier ministre, en cas de manœuvres dilatoires consistant au manque de volonté politique prouvée au-delà de tout doute raisonnable d’allouer un budget consistant à la Céni en vue d’organiser les élections dans le délai constitutionnel.

Il propose comme régime répressif la perte de leurs droits d’être éligible et d’exercer une fonction publique durant une période de quinze ans. En ce qui concerne particulièrement le président de la République, le juriste évoque la perte du bénéfice de l’article 104 de la Constitution qui lui reconnaît le droit d’être sénateur à vie. « Cela renforcerait notre « droit constitutionnel pénal » en permettant à nos dirigeants d’exercer dans l’avenir les hautes  fonctions de la République en toute responsabilité », a conclu Koyagialo.