Organisation judiciaire : la FBCP fustige la récente mise en place des magistrats

Dans son communiqué du 14 août en rapport avec la récente mise en place des magistrats du siège et du parquet, la Fondation Bill-Clinton pour la paix (FBCP) dit déceler une violation flagrante de droit de l’Homme. Et l’ONG demande au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de la corriger « pour éviter de nombreux recours tant administratifs que judiciaires ».

La FBCP relève, en effet, que cette récente mise en place des magistrats effectuée par le procureur général près la Cour constitutionnelle, faisant fonction du président du CSM, en exécution des ordonnances d’organisation judiciaire du président de la République portant promotion des magistrats du siège et du parquet, violerait l’article 14 de la loi organique n °06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 15/014 du 1er août 2015.

Cette ONG, se référant à cet article qui dispose que « le juge est inamovible. Il ne peut être déplacé que sur sa demande acceptée ou suite à une promotion ou encore pour des raisons liées à ses fonctions dûment constatées par la hiérarchie qui en saisit le CSM », note que depuis la publication de la mise en place, au soir du jeudi 6 août, sur les antennes de la radiotélévision publique, elle ne cesse d’enregistrer des appels venant de plusieurs provinces dont la ville de Kinshasa. A l’en croire, les appelants dénoncent le déplacement des magistrats du siège qui n'étaient pas concernés par les ordonnances d’organisation judiciaire à exécuter vers d’autres provinces et leur remplacement par ceux qui ont été promus. Notant que cette décision viole ainsi le principe d’inamovibilité du juge garanti par l’article 150 de la Constitution et  l’article 14 de la loi susvisée, la FBCP attend de la CSM la correction de cette situation.