Imprimerie nationale : vers la création d'un établissement public à caractère industriel et commercial

Ce projet de loi répond aux impératifs de souveraineté, en donnant à l’Imprimerie nationale les moyens d’assurer l’édition et l’impression des documents officiels et spéciaux au nombre desquels les diplômes, les passeports, les actes d’état civil, les casiers judiciaires, les certificats de nationalité, en les sécurisant et en les uniformisant. En fonction du changement de son statut juridique, l’Imprimerie nationale aura vocation à transformer ses activités pour se spécialiser dans les solutions d’identités sécurisées, qui vont de la production de passeports jusqu’à la biométrie en passant par les puces électroniques ou l’identité numérique. Comme tout Epic, cette imprimerie disposera d'un budget autonome, séparé du budget général de l'Etat dont elle dépend.

Pour le gouvernement, cette évolution s’inscrit dans une vaste réforme qui permettra la création d’entités plus autonomes pour le bien du secteur de la communication et des médias en lieu et place des administrations publiques actuelles.

Outre ce projet de loi, la chambre haute du Parlement a également adopté le rapport de la Commission affaires juridiques et administratives (CAJA) relatif à l’amendement de l’article 129 du règlement intérieur du Sénat.

Il est à noter ici que dans la pratique le Sénat a constaté que les trois textes précédents, adoptés le 22 août 2002 en son article 124 ; le 29 août 2009 en son article 129 et le 17 septembre 2017 en son article 129 n’ont pas mentionné « le point d’information » parmi les motions préjudicielles pourtant utilisées lors des plénières. Fort de cela, le bureau du Sénat a choisi d’apporter la correction à cet état de fait afin de rendre la pratique conforme au présent texte.