Urbanisme et habitat : traque des occupants illégaux des immeubles de l’EtatMardi 19 Avril 2022 - 16:12 L’enquête à mi-parcours menée dans le secteur de l’urbanisme et habitat révèle que plusieurs occupants irréguliers des maisons de l’Etat sont sans titre ni qualité, alors qu’il y a d’autres sous-locataires non reconnus, en violation du contrat de bail, et d’autres indélicats qui accumulent plusieurs mois de loyer impayés.
Dans un communiqué du 18 avril, le ministère de l’Urbanisme et Habitat a informé l’opinion que seul le consentement des parties à un contrat de cession ou de vente assure le transfert de propriété. Il s'adresse ainsi à ceux qui se prévalent propriétaires ou occupants des biens immobiliers de l’État. S’appuyant sur les dispositions de l’article 37 du code civil, livre III, et sur le communiqué n°001/2022 du 25 février 2022, le ministère a, en outre, rappelé que concernant la cession des unités de logement du patrimoine immobilier du domaine privé de l’Etat, le consentement de celui-ci est cristallisé par certains documents dont l’autorisation de la haute hiérarchie ; l’acte réglementaire qui matérialise l’autorisation susmentionnée ainsi que l’acte administratif d’attribution. L’absence de ces trois éléments équivaut, selon le ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat, au défaut de consentement de l’Etat. « En conséquence, toutes les autres opérations se faisant sur le dos de l’Etat ne peuvent qu’être considérées comme des manœuvres consacrant la spoliation », souligne le communiqué. Lucien Dianzenza Légendes et crédits photo :Le ministre Pius Mwabilu/DR Notification:Non |
