Gestion de l’Etat : le projet de loi d’habilitation adopté en Conseil des ministres

Le projet de loi dont la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des sceaux, Rose Mutombo, a présenté au Conseil des ministres, est conforme à la Constitution de la République. En effet, l’article 129 de la loi fondamentale offre la possibilité au gouvernement de demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat, pour l’exécution urgente de son programme d’action,  « l’autorisation de prendre par ordonnances-lois, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».

Dans le cas d’espèce, il s’agit pour l’exécutif national d’avoir la possibilité, pendant l’intersession parlementaire, « de prendre des mesures portant sur des matières jugées urgentes ». D’après la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des sceaux, ces matières devront porter respectivement sur la prorogation de l’état de siège sur une partie de la République démocratique du Congo ainsi que sur la programmation militaire 2022-2025.

D’autres matières toutes aussi importantes en rapport avec cette loi devraient concerner la mise en place du cadre légal relatif à la promotion de l’entrepreneuriat et des start-up ; la mise en place du cadre légal relatif à la promotion de l’artisanat ainsi que la ratification de certains accords de coopération et de partenariat.