Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 30 novembre 2022

Sept affaires étaient inscrites à son ordre du jour, à savoir :

1. Un projet de loi et un projet de décret au titre du ministère de la Promotion de la femme, de l’intégration de la femme au développement et de l’Economie informelle ;

2. Deux projets de décret au titre du Ministère des Hydrocarbures ;

3. Un projet de décret au titre du ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie numérique ;

4. Deux communications aux titres respectifs du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale et du ministère des Affaires sociales, de la Solidarité et de l’Action humanitaire.

I/- Ministère de la Promotion de la femme, de l’Intégration de la femme au développement et de l’Economie informelle

Invitée par le président de la République à prendre la parole, Mme Inès Nefer Bertille Ingani, ministre de la Promotion de la femme, de l’Intégration de la femme au développement et de l’Economie informelle, a soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres un projet de loi portant création du Centre Mouébara pour l’accueil et la réhabilitation des femmes et filles victimes de violences.

Rappelant que la loi n°19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du Congo, dite loi Mouébara, prévoit en son article 30 que l’Etat doit favoriser la création d’espaces de conseil et de centres d’assistance clinique, psychologique, sociale et juridique pour prévenir les violences et porter assistance aux victimes, la ministre Ingani a indiqué aux membres du Conseil des ministres que le projet de création d’un centre d’accueil et de réhabilitation des femmes et filles victimes de violences a pour objectif de réitérer la volonté politique des pouvoirs publics de leur porter une assistance multiforme.

Également fruit de la mise en œuvre des engagements internationaux auxquels le Congo a de tout temps souscrit, le Centre Mouébara pour l’accueil et la réhabilitation des femmes et filles victimes de violences sera constitué sous forme d’établissement public administratif dont la gestion sera adaptée aux réalités de terrain. Pour son bon fonctionnement, le Centre regroupera ainsi, dans un même lieu, un ensemble de services médicaux, sociaux, administratifs et juridiques animés par des spécialistes, notamment psychologues, juristes, travailleurs sociaux et médecins.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant création du Centre Mouébara pour l’accueil et la réhabilitation des femmes et filles victimes de violences. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

Poursuivant son propos, la ministre Ingani a soumis à l’examen et adoption du Conseil des ministres un projet de décret portant approbation du plan d’action national de mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, paix et sécurité en République du Congo. A cet égard, il faut noter que la résolution des Nations unies susvisée, adoptée en 2000, impose aux parties à un conflit de respecter les droits des femmes et de soutenir leur participation aux négociations de paix et à la reconstruction post-conflit.

En 2018, notre pays qui a, hélas, connu dans son histoire politique récente des soubresauts violents, a élaboré un plan d’action national de mise en œuvre de cette résolution. Fruit d’une démarche multisectorielle et concertée, résultat de la tenue d’un atelier dédié, l’élaboration de ce plan d’action a impliqué des experts issus de départements ministériels concernés par la problématique, mais également les agences du système des Nations unies, l’Union africaine, la CEEAC, l’Union européenne, la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et la société civile nationale.

Cette démarche de concertation et de réflexion, poursuivie dans le cadre d’une réunion des ministres en charge de la promotion de la femme, a connu son point culminant avec l’adoption par la 20^e Conférence ordinaire des chefs d’Etat et de gouvernement de la CEEAC tenue à Kintélé le 19 janvier 2022 sous la présidence de son excellence M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat et président en exercice de la CEEAC.

C’est au terme de ce processus que le Conseil des ministres a été invité ce jour à approuver le plan d’action national objet du projet de décret.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation du plan d’action national de mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les Femmes, Paix et Sécurité en République du Congo.

II/- Ministère des Hydrocarbures

Invité à son tour par le président de la République à prendre la parole, M. Bruno Jean Richard Itoua, ministre des Hydrocarbures, a soumis à l’examen du Conseil des ministres deux projets de décret, dont le premier porte attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux dit « permis Boatou ».

Le Congo, soucieux de la mise en valeur de son domaine minier d’hydrocarbures liquides et gazeux, a organisé en 2016-2017 des sessions d’appels d’offres de permis situés en zones off-shore et onshore. La société Perenco a été retenue pour le bloc Marine XXVII, donnant lieu à l’octroi d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Marine XXVII attribué par décret du 26 décembre 2018 pour une durée exceptionnelle de deux ans non renouvelables à la société nationale des pétroles du Congo (SNPC). Perenco Congo a été désignée opérateur du permis d’exploitation, processus sanctionné par la signature d’un contrat de partage de production signé en juin 2019 entre le Congo, la SNPC et Petro Congo.

En 2020, la SNPC a fait une demande de permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides, dit « permis Boatou », pour une durée de vingt années, avec une prorogation possible de cinq années.

Issu du permis d’exploration Marine XXVII, ce permis a une superficie de 109,7 km² et est situé dans une profondeur d’eau de 110 m. Les accumulations et réserves sont estimées, pour les premières, de 32 à 80 millions de barils et, pour les secondes, de 2,8 à 14,9 millions de barils. Enfin, les membres du contracteur, c’est-à-dire le groupement des compagnies intéressées, à savoir Perenco Congo (opérateur, avec 75%), la SNPC (titulaire avec 15%), AOGC (5%) et Petro Congo (5%) devront payer, à l’exception de la SNPC, un bonus d’attribution à définir.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a entériné le projet de décret portant attribution à la SNPC d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux dit « permis Boatou ».

Le ministre Itoua a ensuite soumis à l’examen du Conseil des ministres un projet de décret portant classement du terminal pétrolier de Djeno dans le domaine public de l’Etat.

Ce terminal d’une importance stratégique pour notre pays, puisqu’il permet de convoyer près de 95% de notre production pétrolière, a connu de nombreuses évolutions. En 1970, le Congo avait attribué à la société ELF Congo une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite « Concession Emeraude », pour une durée de 50 ans. En 1972, ELF a été autorisée à ouvrir sur site un dépôt aérien d’hydrocarbures destiné au stockage. En 1973, ELF et Agip ont construit le terminal pétrolier sous sa forme actuelle. Le régime d’exploitation du terminal a pris fin le 17 novembre 2020, conformément aux dispositions légales du code minier, transférant la propriété du terminal à notre pays. Par un accord du 2 décembre 2020, le Congo a décidé, en attendant la définition d’un nouveau cadre de gestion du terminal, d’en confier l’exploitation à une association composée de la SNPC, TotalEnergies EP Congo (par ailleurs maintenu comme opérateur), ENI Congo et Perenco Congo.

C’est dans ce cadre formel que le décret soumis à l’examen du Conseil, entérine le transfert du terminal pétrolier dans le domaine public de l’Etat.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant classement du terminal pétrolier de Djeno dans le domaine public de l’Etat.

III/- Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie numérique

Invité par le président de la République a prendre la parole, M. Léon Juste Ibombo, ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie numérique, a soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres un projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi).

Créée par la loi n°30-2019 du 10 octobre 2019, l’Anssi est chargée d’assurer, pour le compte de l’Etat, le contrôle et le suivi des activités liées à la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information, ainsi que le suivi des activités liées à la cryptologie réalisées par les organismes publics et privés présents sur le territoire national.

L’Anssi est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. Elle est placée sous la tutelle de la présidence de la République.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’Anssi.

IV/- Communications

Enfin, le Conseil des ministres a suivi deux communications.

La première communication, relative à l’opération d’enrôlement biométrique des agents civils de l’Etat et des enseignants volontaires et communautaires du ministère de l’Enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l’Alphabétisation a été présentée par M. Firmin Ayessa, ministre d’Etat, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale.

Le ministre d’Etat Ayessa a d’emblée rappelé aux membres du Conseil des ministres que la question de la maîtrise des effectifs de la fonction publique est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Les opérations manuelles de recensement des agents civils de l’Etat n’ont pas permis, depuis près de quarante ans, de constituer une base de données fiable des effectifs de la fonction publique. Un recensement physique a été réalisé entre 2016 et 2019, permettant de dénombrer 64 157 agents civils de l’Etat. Ces résultats, approuvés par un décret du 26 décembre 2018, ont pour suite logique la nécessité de lancer un enrôlement biométrique des agents civils de l’Etat, afin de consolider les résultats du recensement physique de 2016.

Cette opération, qui s’appuie notamment sur le numéro d’identification unique détenu en principe par chaque Congolaise et Congolais, permettra notamment de disposer d’une base de données fiable ; de résoudre le problème épineux de la maîtrise des effectifs et de la masse salariale de la fonction publique ; de faciliter le processus tant attendu de l’automatisation de la mise à la retraite ; de maîtriser les effectifs des enseignants volontaires et communautaires.

La première phase de l’enrôlement, qui concerne le département de Brazzaville, sera lancée le 9 décembre 2022 par le Premier ministre, chef du gouvernement, et se poursuivra jusqu’au 27 janvier 2023.

Après avoir suivi avec attention cette communication, les membres du Conseil des ministres ont entériné le processus engagé et ont invité les ministres compétents à tenir l’instance régulièrement informée.

La seconde communication concernait le ministère des Affaires sociales, de la Solidarité et de l’Action humanitaire. Elle a été relative à l’état de catastrophe naturelle engendré par les pluies et l’afflux des réfugiés en provenance de la République démocratique du Congo (RDC).

Elle a été présentée par M. Gilbert Mokoki, ministre de la Santé et de la Population, en lieu et place de Mme Irène Marie Cécile Mboukou Kimbatsa, ministre des Affaires sociales, de la Solidarité et de l’Action humanitaire, en mission.

Des pluies diluviennes et des vents violents ont touché notre pays au cours des mois de septembre et d’octobre 2022, notamment dans quatre départements, à savoir la Likouala, la Sangha, le Kouilou et la Lékoumou.

Un recensement des personnes sinistrées fourni par les services déconcentrés du ministère de l’Action humanitaire, renseigne que ces intempéries ont sinistré près de 130 000 personnes, dont 83 866 pour le seul département de la Likouala (qui fait face à de graves inondations consécutives à ces pluies) et 35 673 pour celui des Plateaux.

Ces intempéries accompagnées d’inondations, phénomènes hélas également subis dans certains quartiers de Brazzaville et de Pointe-Noire, engendrent des risques de dysfonctionnement des structures sanitaires et la survenance de maladies d’origine hydrique.

Face à ces calamités dont il s’est désolé, le Conseil des ministres a décidé ce jour, sur instructions de son excellence monsieur le président de la République, le déblocage immédiat d’une aide d’urgence d’un milliard de frs CFA, qui permettra de soulager la population sinistrée.

Le Conseil des ministres constate également, pour le déplorer, qu’une grande partie de ces phénomènes climatiques est, hélas, amplifiée par l’occupation souvent anarchique de certaines terres.

Sur ce point, le Conseil a instruit les ministres compétents, sous l’autorité du Premier ministre, chef du gouvernement, de mener toutes les réflexions nécessaires afin que ces phénomènes, relevant souvent de l’incivisme, puissent connaître un correctif.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le président de la République a clos la réunion et levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 12h45.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Fait à Brazzaville, le 30 novembre 2022

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Le ministre de la Communication et des Médias,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  porte-parole du gouvernement,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Thierry Lézin Moungalla