Parlement : le Congo autorisé à ratifier le « Traité sur la haute mer »

Adoptée le 19 juin 2023 au siège des Nations unies à New York, la convention a été signée par la République du Congo, le 20 septembre de la même année, en marge de la 78^e session ordinaire de l'Assemblée générale. Cet accord vise, en effet, à renforcer le cadre juridique de la gouvernance océanique établi par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Il constitue un cadre de référence dans la réalisation des objectifs du développement durable des Nations unies, se fondant sur la conservation et l'utilisation rationnelle de la biodiversité marine. Ses quatre axes étant la création d'outils de gestion par zone, notamment d'aires marines protégées ; la réalisation d'études d'impact environnemental ; la mise en place d'un régime d'accès aux ressources génétiques marines et leur partage équitable ; le transfert de technologies marines vers les pays en développement et le renforcement de leurs capacités.

L'accord s'applique aux activités relatives aux ressources génétiques marines de la haute mer et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources collectées avant ou après son entrée en vigueur, à l'exception des activités de la pêche régies par le droit international, des ressources biologiques capturées dans le cadre d'activités de pêche ou liées à la pêche en haute mer, des activités militaires. Il permet également à chaque Etat partie, notamment aux personnes physiques ou morales relevant de sa juridiction, de réaliser ces activités sans aucune revendication ni aucun exercice de souveraineté d'un autre Etat, sous réserve de la notification préalable aux autres États, à travers le Centre d'échange créé, qui sert de plateforme centralisée permettant aux parties d'obtenir, de fournir et de diffuser des informations relatives aux activités se déroulant en application des dispositions du traité.

Le texte pose, de même, l'obligation de procéder à des évaluations de l'impact que pourraient avoir les activités menées dans les zones sous juridiction ou sous contrôle sur l'environnement des zones ne relevant pas de la juridiction et fixe la procédure y relative, les seuils ou facteurs pour leur réalisation, le cadre d'élaboration des rapports d'évaluation d'impact sur l'environnement, les modalités de surveillance, d'examen et de rapport sur les activités autorisées et leurs impacts.

Selon le gouvernement, le Congo met en œuvre toute une panoplie de dispositions qui passent bien souvent par un budget qui donne des ressources financières adéquates aux ministères engagés dans la mise en œuvre de l’accord. Notons que cette affaire a été défendue devant les sénateurs par la ministre de l’Environnement, du Développement durable et du Bassin du Congo, Arlette Soudan-Nonault, au cours d’une plénière présidée par le premier vice-président du Sénat, Ralcoh Donatien Mouanda Kintsinga.