Exploitation minière: le Congo se dote d’une nouvelle loi consacrant le régime de partage de production

Les deux chambres du Parlement ont soutenu dans leurs rapports respectifs que cette loi consacre la volonté des pouvoirs publics de doter le pays d’un cadre juridique moderne, cohérent et incitatif, propre à garantir une gestion efficiente, transparente et durable des ressources minières, dans le strict respect des exigences environnementales et des intérêts de la population.

Outre l’instauration du régime de partage de production, ce texte de loi donne une place importante au cadastre minier pour mieux administrer les demandes de titres miniers et bien déterminer le quadrillage des zones d’exploration et d’exploitation minières. Il donne également la possibilité de recourir aux appels d’offres dans certains cas spécifiques ; renforce le centre de recherche géologique et minière ; crée deux nouveaux permis pour l’exploitation des mines à petite échelle et des rejets de mines.  Il s’agit aussi de bien encadrer les conventions minières et d’en assurer le suivi ; de promouvoir la transformation locale des minerais en réduisant le volume des exportations ; de revoir les régimes fiscal et douanier en faveur de l’économie nationale, sans décourager les investisseurs. Les autres innovations portent sur l’affirmation de la réglementation des échanges ; le renforcement des sanctions à l’encontre des contrevenants ; la définition des termes clés du Code minier afin d’en faciliter la compréhension.

Pour la deuxième secrétaire du Sénat, Elisabeth Mapaha, la réforme apportée par le nouveau code minier concilie l'activité des investissements et gestion stratégique des ressources avec des mécanismes innovants tels que le contrôle des substances, la transformation locale, les protections environnementales, la certification obligatoire des métaux précieux, le régime de partage de production, le fonds de développement communautaire, le cadre répressif aligné sur les standards internationaux.

« Le Code minier adopté affirme avec force la priorité de revenir au contenu local et au transfert de compétences. L'obligation de réaliser des projets socio-structurants garantissant des retombées concrètes pour les communautés, la mise en place de mécanismes de production pour préparer la diversification économique et pour la réhabilitation des sites, la propriété exclusive de l'État sur les données géologiques et techniques », a-t-elle commenté dans la synthèse des travaux.

Notons que le code minier actuel, institué par la loi n°5-2005 du 11 avril 2005, a été conçu pour attirer les investissements au moyen d’une souplesse perceptible, notamment à travers un régime fiscal et douanier très avantageux au profit des opérateurs miniers. Selon le gouvernement, cet arsenal juridique a montré ses insuffisances. D’où la nécessité de le réformer en profondeur afin de l’adapter aux évolutions constatées du secteur minier aux plans national, sous régional, régional et international.

Le ministre d’Etat, ministre des Industries minières et de la Géologie, Pierre Oba, qui a défendu le projet de loi en commissions et en plénières devant les deux chambres du Parlement, a rappelé que la République du Congo est historiquement reconnue comme un pays pétrolier. « Cependant, le pays ne saurait limiter son avenir économique à la seule exploitation des hydrocarbures. Son sous-sol recèle également d’un potentiel considérable de mines solides, encore insuffisamment valorisé, et susceptible de devenir un pilier majeur de la diversification économique. Nous avons travaillé sept ans durant pour élaborer ce projet de loi qui vous est soumis à l’examen aujourd’hui », a-t-il indiqué.