Ordre national des experts-comptables : les illégaux et les auteurs des bilans fictifs sommés de se conformer

A travers un communiqué officiel, le président de l’Onec-Congo a informé l’opinion publique nationale, les opérateurs économiques, les administrations publiques et privées, les institutions financières ainsi que l’ensemble des acteurs du monde des affaires du lancement officiel d’une vaste opération de lutte contre l’exercice illégal de la profession comptable et la production, la certification et l’utilisation de bilans fictifs ou frauduleux. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du respect strict de dispositions des Actes uniformes Ohada, relatifs au droit comptable et à l’information financière ainsi qu’au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. 

A cet effet, l’Onec-Congo rappelle, en ce qui concerne la régularité et la sincérité des états financiers, que conformément aux articles 8 et 9 de  l’Acte uniforme Ohada relatif au droit comptable et à l’information financière (Audcif), les états financiers doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité. Toute falsification, dissimulation, manipulation comptable ou établissement d’états financiers fictifs constitue une violation grave des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans l’espace Ohada.

Sur les sanctions pénales relatives aux faux bilans, l’Onec-Congo évoque également les dispositions de l’article 111 de l’Audcif qui prévoient des sanctions pénales à l’encontre des personnes qui établissent, présentent ou publient des états financiers ne correspondant pas à la réalité économique et financière de l’entreprise. Les auteurs, coauteurs et complices de faux bilans, de bilans fictifs ou de certifications de complaisance s’exposent à des poursuites judiciaires, conformément aux lois en vigueur.

Concernant l’exercice légal de la profession d’expert-comptable en application des dispositions de l’article 695 de l’Acte uniforme Ohada relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, nul ne peut exercer les missions de certification légale des comptes ou se prévaloir de la qualité d’expert-comptable sans être régulièrement inscrit au tableau de l’Onec. Par conséquent, les cabinets exerçant illégalement; les personnes physiques non inscrites à l’ordre; les structures opérantes sous forme de SARL, société commerciale ou toute autre entité sans autorisation professionnelle; ainsi que toute personne se livrant à des activités comptables, fiscales, d’audit ou de commissariat aux comptes sans habilitation légale, sont formellement mises en demeure de se régulariser dans un délai de quelques jours, à compter de la publication du présent communiqué. Passé ce délai, l’Onec-Congo engagera, sans autre avertissement, toutes les procédures judiciaires et disciplinaires nécessaires devant les juridictions compétentes.

Les commissaires aux comptes et professionnels de la comptabilité rappelés aux obligations déontologiques fondamentales

S’agissant des obligations des commissaires aux comptes et les règles de déontologie, l’Onec leur rappelle les obligations déontologiques fondamentales, notamment l’intégrité; l’objectivité; l’indépendance; la compétence professionnelle; la diligence et la conscience professionnelle; le respect du secret professionnel et de la confidentialité; le comportement professionnel conforme aux lois et règlements. Le commissaire aux comptes doit exercer sa mission avec une assurance raisonnable, dans le strict respect des normes professionnelles, et ne peut en aucun cas certifier des états financiers qu’il sait inexacts, irréguliers ou mensongers.

Quant aux sanctions liées au dépôt des états financiers, l’Onec-Congo rappelle également les dispositions de l’article 890-1 de l’Acte uniforme Ohada relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique qui sanctionnent les manquements relatifs au dépôt régulier des états financiers ainsi que les irrégularités portant atteinte à la transparence financière des sociétés commerciales. S’agissant de la collaboration avec les institutions de la République, dans le cadre de cette opération d’assainissement de la profession et de moralisation de l’information financière, l’Onec-Congo travaille en étroite collaboration avec: les juridictions compétentes, notamment le tribunal de commerce; la direction générale des impôts et des domaines; la direction générale du Portefeuille public; les administrations publiques; les institutions financières; les services de contrôle économique et financier; ainsi que toutes les institutions de la République concernées.

Enfin, l’Onec-Congo réaffirme sa détermination à protéger la crédibilité de la profession comptable, la fiabilité de l’information financière et la sécurité des affaires en République du Congo.