Représentation des avocats devant les hautes juridictions : Me Kalala questionne la conformité des pratiques judiciaires aux textes légaux

Dans sa dernière correspondance adressée au président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, Me Kalala Mukena, connu pour la hauteur de ses réflexions, met une emphase soutenue sur le non respect des textes régissant le secteur judiciaire par ceux qui sont supposés en être les garants.

Avocat au barreau près la Cour suprême de justice, il s'insurge contre des confrères des barreaux près la Cour d’appel et ceux inscrits aux tableaux des barreaux près les Cours d’appel, sans oublier les stagiaires de quatre ans de profession, d'exercer leur profession devant toutes les hautes juridictions du pays, et même devant la CCJA, en violation des textes. Il s'agit notamment des articles 51, 78, 103, 106 et 111 de la loi de 1979 du barreau.

Il ajoute que les "avocats à la Cour d’appel avec des procurations" justifient leur incursion dans cette haute sphère juridictionnelle en se basant sur une interprétation biaisée de l’article 103 de la loi du barreau. Pour Me Kalala, le chef de l'Etat y est présenté comme un alibi afin de donner un vernis de crédibilité à cette approche malencontreuse.

S'adressant à ce sujet au président de la République, il assène : "Larticle 107 est une de vos écritures qui est visée par les serments des magistrats et des avocats. Son respect, en toutes les matières, s’impose aussi aux juges constitutionnels, ceux de cassation et aux avocats".

Sur la même lancée, il poursuit : "Dans aucune de vos dispositions transitoires de 2013 et 2016 n’apparaissent ni « avocat au barreau près la Cour d’appel ni procuration spéciale".

Me Kalala Muena en appele, par ailleurs, à la conscience des juges constitutionnels, ceux de cassation, ses confrères de fond ainsi que leurs bâtonniers respectifs de bien lire les articles 107 et 111 de la loi du barreau. Ces dispositions, note-t-il, excluent les " avocats à la Cour d’appel avec des procurations" des hautes institutions judiciaires susmentionnées. Pour lui, les magistrats du siège et du parquet général, du Conseil d’Etat et ceux d’autres hautes juridictions sont les premiers responsables de la confusion créée. Ces derniers feraient fi de l'existence du président de la République dans leurs arrêts respectifs rendus en violation des articles 71, 73 et 111 de la loi du barreau.

Et paradoxalement, constate-t-il, lesdits arrêts et jugements sont exécutés au nom et ordre du chef de l'État, piétinant de ce fait la loi du barreau et les dispositions transitoires.

Me Kalala questionne la pertinence des arrêts des hautes juridictions, y compris ceux de la CCJA, dont le frontispice porte les noms, prénoms, fonctions et ordres du chef de l’État, alors que leurs auteurs méconnaîtraient les dispositions abrogatoires, transitoires et le Titre I de 1982.

L'avocat dénonce une contradiction qu’il juge flagrante : depuis des années, le président de la République, en sa qualité de magistrat suprême, serait associé à des arrêts qui couvrent le refus d’application de la loi par des juges ayant pourtant juré devant lui de respecter les lois de la République.

Dorénavant, seuls seront pris en compte les arrêts, jugements et ordonnances dont les signataires auront respecté ou observé la Constitution, toute loi en vigueur et tout traité auquel la République démocratique du Congo a adhéré à l'instar de l’Ohada.

À tout prendre, Me Kalala Muena évoque un argument de droit, imparable : "La représentation en justice relève de la seule loi du barreau et pas de l’organisation des juridictions comme c’est le cas de l’article 405 alinéa 2 de la loi organique d’octobre 2016".

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