Réforme des entreprises publiques : bilan controversé dix ans après

Avant la transformation est-il égal à après la transformation ? Les avis divergent sur ce point. Les plus critiques dressent un tableau sombre. Et pour cause, dans certaines entreprises stratégiques du pays comme la Société congolaise des ports et transports, la Société nationale d’électricité, la Régideso, la RVA et la SNCC, la situation reste confuse dix ans après, ont reconnu les participants à l’atelier de clôture du PCDSP organisé en août dernier. Outre les services toujours mal rendus, l’on fait état également de la vétusté des infrastructures, du climat social tendu, des arriérés de salaires et manifestement de la baisse progressive du rendement.

Mais qu'en pense le Comité de pilotage de la réforme du portefeuille de l’État (Copirep) ? Dans un document d’analyse, cet organe technique chargé de mener la réforme des entreprises publiques se dit plutôt optimiste malgré l'évolution décevante de la réforme et le disfonctionnement manifeste d’un grand nombre de ces entreprises. En fait, comme le Copirep l’avait prévenu, une réforme n’est pas l’affaire de quelques années, même d’une décennie, si l’on se rappelle la situation dans laquelle se trouvait cette vingtaine d’entreprises ciblées. 

Des préalables manqués

Dans le cadre de la première composante du PCDSP, le Copirep a mené une politique de promotion d’une croissance entraînée par le secteur privé, en améliorant particulièrement le climat des investissements et en favorisant l’essor de l’activité économique par des réformes appropriées, indique le document. Il y a, précise un cadre du Copirep, des préalables juridiques, notamment la consolidation du système judiciaire par des appuis conséquents. Cela aurait permis de renforcer le rôle de certains organismes à l’instar du Centre d’arbitrage du Congo, des tribunaux de commerce, de l’Inspectorat général des services judiciaires, des cours et tribunaux dont les tribunaux de commerce et le Journal officiel.  Cette consolidation concerne également l’adhésion à l’Ohada en juillet 2002. Le Copirep présente cette étape comme l’une de ses victoires. En effet, cette adhésion est cruciale face à l’archaïsme et lacunes du cadre des affaires en RDC. Il faut également intégrer dans cette dynamique la mise en œuvre d’un Guichet unique de création d’entreprise.

Par la suite, il y a la réforme des entreprises publiques proprement dite. Il s’agit de la seconde composante du PCDSP. Cette réforme, indique le Copirep, devait passer par la modernisation du cadre juridique et institutionnel, la transformation et restructuration. Dans son bilan, le Copirep met en bonne place l’initiative du nouveau cadre législatif qui régit les entreprises publiques pour corriger toutes les faiblesses antérieures. L’un des défis relevés est d’avoir séparé les entreprises à vocation commerciale et celles qui sont des services publics. Les vingt sociétés commerciales disposent de leurs statuts adoptés et déposés au greffe des tribunaux et publiés au Journal officiel le 30 décembre 2010. La transformation juridique était une grande avancée au regard des multiples étapes franchies.

Certes, les difficultés persistent encore, notamment l’inventaire détaillé de leur situation patrimoniale qui a poussé d'ailleurs le gouvernement à déterminer le capital social minimum pour faire aboutir le processus de transformation juridique à son terme. En raison de l’absence d’un inventaire de la situation patrimoniale, de la question des dettes croisées entre entreprises et de la problématique du passif non assurable, l’on comprend dès lors l’incapacité pour certaines sociétés commerciales de déterminer un capital social définitif, d'établir le bilan de clôture et d’ouverture de leurs sociétés. Il faut arriver obligatoirement à un inventaire exhaustif de la situation patrimoniale. Toutefois, il ne s’agit pas d’une situation générale. Il y a des problèmes de tenue de la comptabilité et de détermination du patrimoine notamment immobilier. Grâce aux missions de consultance d’institutions spécialisées pour relever le niveau de leurs états comptables, 10 des 15 entreprises en activité ont bouclé l’ensemble du processus de transformation en société commerciale, y compris la détermination de leur capital social et l’établissement de leur bilan d’ouverture.