Parlement : le Sénat adopte le projet de loi d’harmonisation des politiques financières et communautaires

Cette loi est une transposition de la directive de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (Cémac) du 19 décembre 2011 relative aux dispositions communautaires harmonisées en matière de lois de Finances qui a obtenu en date du 1^er octobre 2016, l’avis de conformité de la Cémac.

Elle vient de ce fait corriger les insuffisances relevées dans la loi organique relative au régime financier de l’Etat de septembre 2012. Ces manquements portent, entre autres, sur l’absence d’un débat d’orientation budgétaire, de la procédure de nomination des responsables de programme des ministères sectoriels.

Les principales innovations introduites par le présent projet de loi portent sur le débat d’orientation budgétaire. Chaque année, au plus tard le 30 mai, le gouvernement doit transmettre au Parlement les documents de cadrage à moyen terme accompagnés du rapport sur la situation macroéconomique du pays ainsi que le rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours.

Sur la base de ces documents, le Parlement organise avant le 1er juillet un débat d’orientation budgétaire. Celui-ci ne donne pas lieu à un vote mais, il indique ses préférences et ses réticences avant les discussions budgétaires d’octobre.

Dans ces innovations, on peut noter aussi la gestion du budget de l’Etat en mode programme et dotations. Celui-ci permet de passer de la logique des moyens à celle des résultats et la déconcentration de l’ordonnancement.

La mesure concernant la nécessité de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l’Etat vise à produire une balance générale des comptes de l’Etat c’est-à-dire une situation nette ou bilan.