Compte rendu du Conseil des ministres du jeudi 13 décembre 2018

Le Conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 13 décembre 2018 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.

Huit affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :

• Quatre projets de loi au titre du ministère de l’Intérieur et de la décentralisation ;
• Un projet de décret au titre du ministère des Finances et du budget ;
• Deux projets de décret au titre du ministère des Affaires sociales et de l’action humanitaire ;
• Des nominations au titre du ministère de la Justice et des droits humains, et de la promotion des peuples autochtones.   

Les textes soumis ce jour à l’examen  du Conseil des ministres restent dans l’étroite filiation du long et lent travail normatif entrepris depuis l’entrée en vigueur de la Constitution approuvée par les Congolaises et les Congolais lors du référendum du 25 octobre 2015, cette sanctification ayant été complétée par le vote du 20 mars 2016, scrutin qui a permis, depuis l’entrée en fonctions de son Excellence, Monsieur le président de la République, la mise à exécution de son projet de société intitulé « La Marche vers le développement ».

Il en est ainsi des textes soumis par le ministère de l’Intérieur et de la décentralisation, qui s’inscrivent dans le droit fil du renforcement des compétences des collectivités locales, et vont donner une vie effective à la décentralisation, elle-même inscrite dans le marbre constitutionnel, au fronton de la Nouvelle République.

Il en va également ainsi des textes présentés par le ministère des Affaires sociales, lesquels complètent l’édifice institutionnel, en ce qu’ils vont permettre de rendre opérationnel un puissant organe d’intégration des personnes vivant avec handicap, à savoir leur Conseil consultatif.

Après ce propos liminaire, entrons maintenant dans le contenu des textes et affaires examinés lors du Conseil des ministres de ce jour jeudi 13 décembre 2018.

I/- Ministère de l’Intérieur et de la décentralisation

             1/- Projet de loi modifiant et complétant les articles 41, 53, 65 et 69 de la loi n°5-2005 du 11 mai 2005 portant statut de la Fonction publique territoriale.

Invité à prendre la parole par le président de la République, M. Raymond Zéphirin Mboulou, ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, a précisé aux membres du Conseil des ministres que le projet soumis à leur examen, pris comme suite des conclusions de la session du Comité national du dialogue social, tenue le 21 mars 2013, avait pour objet d’harmoniser les dispositions du statut de la Fonction publique territoriale, lui-même pris en ses articles 91 et 96 nouveaux.

Sur le fond, il s’agit de prendre en compte les innovations apportées par la loi n°21-2010 du 30 décembre 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°21-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du Statut général de la Fonction publique.

Il s’agit donc de prendre notamment en compte :

• La création, actée dans l’article 65 nouveau du projet en examen, pour chaque cadre de fonctionnaires territoriaux, de corps placés hors catégorie, en prenant exemple sur les cadres similaires existant dans la Fonction publique d’Etat, en vue de permettre à l’administration territoriale de bénéficier de l’expérience et de l’expertise  de cadres supérieurs arrivés à un haut niveau de maîtrise de leur profession.  
• La suppression des classes par la loi précitée du 30 décembre 2010. Ainsi, et en  son article 96 nouveau, il est prévu que chaque échelle comporte désormais seize échelons désignés par des chiffres allant de 1 à 16.
• La détermination, pour les corps hors catégories à échelle unique, de six échelons désignés par des chiffres allant de 1 à 6 ;
• La prise en compte, enfin, du passage de quatre  à trois catégories et de deux à trois échelles, à l’exemple de la Fonction publique d’Etat.

L’objectif de ce projet est d’harmoniser la gestion des carrières des agents de la Fonction publique territoriale avec celles des agents de la Fonction publique d’Etat, et vise également à faciliter le transfert d’agents d’une Fonction publique à l’autre et ce, en application de l’article 194 de la loi n°5-2005 du 11 mai 2005 portant Statut de la Fonction publique territoriale.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi modifiant et complétant les articles 41, 53, 65 et 69 de la loi n°5-2005 du 11 mai 2005 portant statut de la Fonction publique territoriale. Il sera transmis au parlement pour adoption.

             2/- Trois projets de loi fixant respectivement la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’entretien routier, de santé de base, d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, et définissant les modalités de leur exercice.

Reprenant la parole, M. Raymond Zéphirin Mboulou, ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, a rappelé aux membres du Conseil des ministres que le projet de société du président de la République, « La Marche vers le développement », a fait de la décentralisation un des principaux leviers de modernisation de l’Etat.

Cette volonté politique majeure, par ailleurs, renforce ainsi la lettre de la Constitution du 25 octobre 2015, qui dispose, en son article premier que, je cite : « la République du Congo est un Etat de droit, souverain, unitaire et indivisible, décentralisé, laïc et démocratique… », fin de citation.

Aux termes de l’article 210 de la Constitution, qui fixe leurs compétences, les collectivités sont ainsi définies : il s’agit du département et de la commune.

A cet égard, les trois projets de loi soumis à la haute attention du Conseil des ministres ont pour objet de répartir et de préciser, dans les domaines de l’entretien routier, de la santé de base et de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, les compétences de l’Etat et celles des collectivités locales. 

En l’espèce, reviennent notamment à l’Etat les compétences liées à l’élaboration des politiques de normes de gestion et de fonctionnement des secteurs d’activités précités, alors que les collectivités locales sont chargées de la gestion quotidienne desdits secteurs.

A titre d’illustration, pour le domaine de la santé, par exemple, l’Etat élabore et met à jour la carte sanitaire nationale, et détermine ainsi les districts sanitaires, les spécifications des matériels techniques, tandis que le Conseil local gère les postes de santé, les centres de santé intégrés et les districts sanitaires, avec pour mission permanente d’assainir et sécuriser ces formations sanitaires.

Pour ce qui concerne l’entretien routier, l’Etat est compétent pour la construction des gros ouvrages, des routes départementales, ainsi que de la construction, l’entretien et la réhabilitation des ouvrages d’art les plus complexes, tandis que les collectivités locales doivent assurer l’entretien des routes départementales construites par l’Etat, les pistes de desserte rurale, ainsi que les voiries urbaines des villes.

En matière d’enseignement, incombent à l’Etat la définition et la mise en œuvre de la politique pédagogique, l’organisation des examens et concours, ainsi que la délivrance des diplômes et la formation des personnels enseignants. Les collectivités locales ont, pour leur part, la responsabilité de gérer les structures de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire tant général que technique.

Enfin, il convient de relever que les trois projets de loi prévoient la mise en place de mécanismes de gestion participative et ce, par l’entremise des Conseils départementaux de l’enseignement, présidés par les préfets. Ils favorisent également la concertation vis-à-vis des Conseils départementaux et municipaux, et fixent les modalités de transfert de services, de biens, meubles et immeubles, par la signature de conventions dans chacun des secteurs concernés, ainsi que la mise en place de programmes d’accompagnement du processus de décentralisation.

Prenant la parole, son Excellence, Monsieur le président de la République, chef de l’Etat, tout en se félicitant de l’adoption attendue de ces premiers textes, a exhorté le gouvernement à prendre, dès 2019, toutes les mesures idoines afin de rendre effectif, au-delà de ces secteurs clés si importants dans l’amélioration des services publics mis à la disposition de la population locale concernée, le processus de décentralisation, axe essentiel de la réforme de l’Etat dans notre pays.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé ces trois projets de loi fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’entretien routier, de santé de base, d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, et définissant les modalités de leur exercice. Ils seront transmis au parlement pour adoption.

II/- Ministère des Finances et du budget

Projet de décret portant autorisation expresse d’occuper une dépendance du domaine public de l’Etat par le groupement d’entreprises « Restaurant Mami Wata », situé au lieu-dit : emprise du fleuve Congo, corniche de Brazzaville.

Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Calixte Nganongo, ministre des Finances et du budget, complété sur ce dossier par M. Pierre Mabiala, ministre des Affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le parlement, a informé les membres du Conseil des ministres que l’entreprise précitée, qui exerce des activités de restauration et de tourisme, a formulé une demande d’autorisation d’occuper une dépendance du domaine fluvial d’une superficie de deux mille trente-six virgule six mètres carrés (2036,06), cadastrée section N, Bloc 1, parcelles DP du plan cadastral de la ville de Brazzaville.

Le coût de l’investissement est d’un milliard deux cent quatre-vingt millions frs CFA, la société demanderesse ayant déjà commencé à créer des emplois directs et indirects.

D’autre part, et conformément à l’article 18 du décret n°2005-515 du 26 octobre 2005 fixant les modalités d’occupation du domaine public, la société demanderesse devra verser un loyer et un cautionnement domanial de garantie.

Aussi, et conformément aux articles 23, 35 et 27 du décret précité, l’autorisation sollicitée sera accordée pour une durée de vingt ans renouvelable.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant autorisation expresse d’occuper une dépendance du domaine public de l’Etat par le groupement d’entreprises « Restaurant Mami Wata», située au lieu-dit : emprise du fleuve Congo, corniche de Brazzaville.

III/- Ministère des Affaires Sociales et de l’Acton Humanitaire.

Deux projets de décret fixant respectivement pour le premier,  les modalités de sélection des membres ayant voix délibérative au sein du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap et, pour le second, le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de session des membres dudit Conseil.

Invitée par le président de la République à prendre la parole, Mme Antoinette Dinga-Dzondo, ministre des Affaires sociales et de l’action humanitaire, a rappelé que l’article 3 de la loi organique n°26-2018 du 7 août 2018 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap, dispose que les modalités de sélection des représentants des associations et des individualités ayant voix délibérative sont fixées par décret en Conseil des ministres.

Le décret soumis à l’examen du Conseil des ministres traite donc en premier lieu des critères d’éligibilité communs et spécifiques à chaque catégorie de membres ayant voix délibérative, et en second lieu des conditions à remplir pour être candidat.

Le second projet de décret concernant le montant de l’indemnité de session, fixe celle-ci à trois cent mille frs CFA.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté les deux projets de décret fixant respectivement, pour le premier, les modalités de sélection des membres ayant voix délibérative au sein du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap et, pour le second, le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de session des membres dudit Conseil

IV/- Nominations

Au titre des mesures individuelles, le Conseil des ministres a procédé à des nominations concernant le ministère de la Justice et des droits humains, et de la promotion des peuples autochtones.

Sont ainsi nommés :

• Inspecteur général des Juridictions et des services judiciaires : M. Dieudonné Yobo, magistrat hors hiérarchie de 4^e échelon ;
• Directeur général de la Promotion des peuples autochtones : M. Justin Assomoyi, administrateur des SAF de 5^e échelon.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 12h30.  

                                                                                                           Fait à Brazzaville, le 13 décembre 2018

                                                                                                             Thierry Lézin Moungalla                                                                                                                                                     Ministre de la Communication et des médias

                                                                                                       Porte-parole du gouvernement.