Assemblée nationale : la justice demande la levée de l’immunité parlementaire de Ghyslain Millet GalibaliSamedi 9 Avril 2022 - 18:00 Le procureur général près la Cour suprême, Gilbert Mouyabi, dans une requête en autorisation de poursuite pénale à l’encontre du député de Lékana, dans le département des Plateaux, Ghyslain Millet Galibali, a demandé à l'Assemblée nationale la levée de son immunité parlementaire.
Selon une source, le député de Lékana aurait fait usage de faux diplôme d’ingénieur obtenu à l’étranger alors qu’il n’aurait jamais fréquenté au sein de cet établissement. L’affaire a été inscrite à l’ordre du jour de la quatorzième session ordinaire de l’Assemblée nationale qui s’achève le 11 avril. Les députés sont donc appelés à voter pour ou contre la levée de l’immunité parlementaire de leur collègue. Ceci conformément à la loi qui stipule qu’aucun député ne peut être poursuivi sans l’autorisation de l’Assemblée nationale. Parfait Wilfried Douniama Légendes et crédits photo :Le député Ghyslain Galibali/DR Notification:Non |
Les actes de dénonciation imputés à l'élu du peuple sont l’infraction de faux et usage de faux suite à une mission de vérification de la conformité des dossiers de recrutement des agents du Fonds routier et du Bureau de contrôle des bâtiments et des travaux publics, pour la période 2009-2021.
