CNDH : la Cour constitutionnelle appelée à annuler l'élection du bureau définitif

Dans une lettre ouverte adressée le 9 avril au président de la Cour constitutionnelle, l’ONG Human Rescue a évoqué « l’inconstitutionnalité des élections précipitées du Bureau définitif de la CNDH, du 28 avril ». L’association souligne que ces élections ont placé à la tête de la cette institution « un grand politicien qui ne saura pas garantir ni la neutralité, ni la crédibilité moins encore l’apolitisme de l'institution citoyenne CNDH ».

Human Rescue a, en effet, relevé l’insistance du législateur sur l’apolitisme de la CNDH ainsi que sur le fait qu’aucun organe national, étranger ou international ne peut lui donner injonction en vue de préserver son indépendance et sa crédibilité. Par cette volonté du législateur congolais, a expliqué cette ONG, la CNDH ne devrait obéir qu’à l’autorité de la loi et œuvrer dans l’objectif d’aider les pouvoirs publics de la RDC à assumer correctement leurs obligations constitutionnelles et conventionnelles en la matière. « Il apparaît donc opportunément impérieux à notre organisation des droits de l’Homme (légalement constituée), de saisir par la présente la plus haute instance judiciaire de notre pays dont la direction vous est confiée, en vue d’obtenir de votre haute juridiction l’annulation pure et simple des élections des membres du Bureau définitif de la CNDH, tenues précipitamment à Kinshasa en date du 28 avril 2015, pour inconstitutionnalité et violation flagrante de la procédure légale y relative », a expliqué cette ONG.

Dans son argumentaire, Human Rescue a noté que c’est en date du 24 avril que  la plénière de la toute jeune institution nationale d’appui à la démocratie a tenu son Assemblée plénière à l’issue de laquelle son Règlement intérieur a été adopté. « De manière fortuite et en violation très flagrante des articles 160 de la Constitution, 43 et 45 de la loi organique N°13/026 du 15 Octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que de l’article 10 de la loi organique N°13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la CNDH, le bureau provisoire a immédiatement après, soit le 28 avril, organisé les élections des membres du bureau définitif de l’institution susvisée en application dudit règlement intérieur qui n’avait jamais été soumis à la Cour constitutionnelle pour examen préalable de sa conformité à la Constitution tel que l’exigent les différentes dispositions constitutionnelle et légales ci-haut indiquées. Ce faisant, aux termes de l’article 51 de la loi organique N°13/026 du 15 Octobre 2013 pré-rappelée, tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul et de nul effet », a soutenu Human Rescue.

Pour cette ONG, la Cour en tirera les conséquences de droit, en ordonnant l’annulation pure et simple de ces élections, afin que le règlement intérieur qui a servi de soubassement à cet acte lui soit au préalable soumis par le bureau provisoire de la CNDH, pour examen de sa conformité à la Constitution de la RDC. Cette action devra, selon l’association, être antérieure à la mise en application de ce règlement intérieur. « La crédibilité de la Cour constitutionnelle ainsi que celle de la CNDH et, par ricochet, la crédibilité et l’image de toute la République, en est à ce prix », a insisté Human Rescue.