Compte rendu du Conseil des ministres du 28 janvier 2016

Le Conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 28 janvier 2016 au Palais du peuple sous la très haute autorité de son Excellence, Monsieur Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.

Quatre (4) affaires, une (1) communication et des nominations étaient inscrites à l’ordre du jour.

Pour les affaires inscrites, il s’agit :

- D’un projet de loi au titre du Ministère de l’Economie, des Finances, du budget et du portefeuille public ;

- D’un projet de loi au titre du Ministère des Petites, moyennes entreprises et de l’artisanat ;

De deux(2) projets de décrets au titre du Ministère de l’Intérieur et de la décentralisation ;

A /- Ministère de l’Economie, des Finances, du budget et du portefeuille public

M. Gilbert Ondongo, ministre de l’Economie, des finances, du budget et du portefeuille public, a présenté un projet de loi portant orientation relative à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques.

Le ministre d’Etat a d’abord précisé que le projet soumis à l’examen et à l’approbation di Conseil des ministres s’inscrivait dans le processus de transposition dans notre législation nationale des directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC en sigle), et notamment de la Directive n°06/11-UEAC-190-CM-22, relative au code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques.

Il a souligné que le projet de loi venait conforter la politique responsable en matière de gestion des finances publiques menée au Congo. A titre d’illustration, le ministre d’Etat a ajouté que l’action menée par le gouvernement a été déclarée conforme aux règles fixées dans le cadre de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE en sigle), portant notamment sur la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques.

Le projet de loi fixe les principes de transparence et de responsabilité dans l’élaboration et la présentation des budgets publics, et définit également les principes généraux relatifs à la légalité et la publicité des opérations financières publiques, à l’intégrité et aux aptitudes des différents acteurs.

Pour renforcer la transparence du processus d’élaboration de ces budgets, et ce au profit et dans l’intérêt des Congolaises et Congolais, le projet de loi d’orientation détermine le cadre des interventions de la presse et des organisations de la société civile dans le contrôle de la gestion des finances publiques.

Après examen, le projet de loi a été approuvé par le conseil des ministres, et sera transmis au Parlement pour son adoption.

B/- Ministère des Petites, Moyennes entreprises et de l’Artisanat ;

Mme Yvonne Adélaïde Mougany, ministre des Petites, moyennes entreprises et de l’artisanat, a soumis à l’examen et à l’approbation du Conseil des ministres un projet de loi portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Congolaise pour la création des entreprises ».

Elle a souligné que la création de cette agence répondait à la feuille de route du gouvernement, fixée en mai 2010, qui vise à améliorer le climat des affaires au Congo, avec comme composante essentielle la simplification et la facilitation des formalités de création et de développement des entreprises.

L’Agence objet du projet de loi a pour vocation à se substituer à l’actuel Centre de Formalités administratives des entreprises, sa mission étant d’améliorer les performances de ce service essentiel dans la facilitation de la création d’entreprises au Congo.

Les améliorations prévues par le présent projet de loi sont les suivantes :  

   * L’Agence sera un établissement public à caractère administratif, alors que le Centre était un service public. En outre, elle fonctionnera en guichet unique, et sera dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

    * Les créateurs d’entreprises effectueront leurs formalités en un lieu unique, et sur des déclarations permettant l’accès immédiat à l’ensemble des textes légaux et règlementaires concernant la création d’entreprise au Congo ;

    * L’Agence permettra la mise en place et la tenue d’un fichier national des PME et TPE ;

    *  Grâce à un objet ainsi clarifié, l’Agence congolaise pour la création des entreprises bénéficiera de ressources en adéquation avec ses missions.

Après examen et discussion, le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres. Il sera transmis au Parlement pour adoption.

C/ - Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation

M. Raymond Zéphirin MBOULOU, ministre de l’Intérieur et de la décentralisation a présenté deux (2) projets de décrets.

* Projet de décret fixant l’organisation, le fonctionnement de la Commission nationale électorale indépendant, et les modalités de désignation de ses membres.

Le ministre Raymond Zéphirin MBOULOU a rappelé que, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Dialogue national de Sibiti, le président de la République a promulgué la loi n^o 1-2016 du 23 janvier 2016, modifiant et complétant certaines dispositions des lois n^o 5-2007 du 25 mai 2007, n^o 9-2012 du 23 mai 2012 et n^o 40-2014 du 1^er septembre 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi électorale.

Dans son article 17, la nouvelle loi crée la Commission nationale électorale indépendante (CNEI en sigle). C’est donc pour donner à la CNEI les moyens juridiques de son existence que le présent projet de décret est soumis à l’examen et l’approbation du Conseil des ministres.

Comprenant 45 articles structurés en trois (3) chapitres, le projet de décret traite, en premier lieu, de l’organisation de la CNEI, structurée de la manière suivante :

• La coordination ;
• Le Comité technique
• Le Comité de suivi et de contrôle ;
• Les Commissions locales.

Dans l’esprit du Dialogue national de Sibiti, qui avait fait de l’institutionnalisation de la Commission électorale indépendante une des conditions essentielles de l’amélioration de la gouvernance électorale au Congo, et sur la base de la loi du 23 janvier 2016 précitée, il convient de relever que l’article 2 du projet de décret affirme le principe de la permanence de la CNEI.

D’autre part, le projet de décret prévoit une gestion inclusive des organes de la nouvelle Commission nationale électorale indépendante, en affirmant le principe de la composition paritaire de chacun de ses organes.

Enfin, le projet de décret a fixé les conditions de désignation des membres composant les instances tant nationales que locales de la CNEI.

Après discussion, le projet de décret portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale électorale indépendante a été adopté par le Conseil des ministres.

• Projet de décret déterminant les caractéristiques du Bulletin unique de vote

Revendication permanente de la classe politique congolaise, l’introduction du bulletin unique de vote a connu une consécration par la loi n^o1-2016 du 23 janvier 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi électorale de 2001.

Le projet de décret comporte huit (8) articles, qui se décomposent comme suit :

• L’article 1^er définit le Bulletin unique de vote et son champ d’application ;
• L’article 2 en précise les caractéristiques principales ;
• Les articles 3 et 4 déterminent les caractéristiques propres à chaque catégorie d’élection ;     

Les articles 5 et 6 décrivent le bulletin unique de vote relatif aux élections locales, ainsi que le format et l’ordre de présentation des candidats.

A titre d’illustration, et pour préciser les caractéristiques du bulletin unique de vote qui sera utilisé lors de la prochaine élection du président de la République, dont le premier tour est fixé au 20 mars 2016, il convient d’indiquer que celui- ci se présentera de la manière suivante, pour chaque candidat et par colonne :

-Le numéro d’ordre du candidat ;

- Les nom(s) et prénoms(s) du candidat

Le nom du parti ou groupement de partis dont est issu le candidat, ou son statut d’indépendant,

-Le logo ou le symbole du candidat,

- La photo du candidat.

(Présentation du modèle de bulletin unique de vote)

Après examen et discussion le projet de décret déterminant les caractéristiques du bulletin unique de vote a été adopté par le Conseil des ministres.

D/- Ministère du Plan et de l’Intégration

Le Conseil des ministres a suivi une communication de M. Léon Raphaël Mokoko, ministre du Plan et de l’intégration, concernant la transmission au gouvernement de la République d’une enquête réalisée par la Banque mondiale, intitulée « Diagnostic de la pauvreté en République du Congo ».

Réalisée sur la base d’études approfondies menées par les spécialistes de cette institution, il en ressort que, je cite : « la bonne performance économique ( du Congo) s’est traduite par une forte réduction de la pauvreté », fin de citation

Sur le plan statistique, cette bonne performance s’est donc traduite par, je cite encore : « une forte baisse de la population vivant sous le seuil de pauvreté, (passée de) 50,7% à 40,9 %, soit une baisse de 9,8% points », Fin de citation.

Ainsi, le Conseil des ministres constate avec satisfaction que la politique de construction des infrastructures de base, initiée par son Excellence, monsieur le président de la République et mise en œuvre par le gouvernement politique renforcée par des programmes spécifiques dits de lutte contre la pauvreté, a permis d’atteindre ces résultats.

Enfin, le Conseil des ministres a procédé à des nominations.

Au titre du Ministère de l’Economie, des Finances, du Budget et du Portefeuille public :

-M. Parfait Chrisosthome  Mafouta, cadre supérieur d’Assurance hors classe, est nommé directeur général des assurances et réassurances du Congo( ARC en sigle)

Au titre du Ministère de la Santé et de la Population

-Mme Ambiero, née Alliandzi Gisèle Marie Gabrielle, administratrice en chef des SAF de 3^ème classe, 12ème échelon, est nommée directrice générale du Centre hospitalier et universitaire de Brazzaville (CHU en sigle).

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 12h32.

                                     Fait à Brazzaville, le 28 Janvier 2016

                                                  Thierry Moungalla

                           Ministre de la Communication et des médias

                          Chargé des relations avec le Parlement,

                          Porte- parole du gouvernement