Compte rendu du Conseil des ministres du jeudi 14 juin 2018Jeudi 14 Juin 2018 - 21:15 Le Conseil des ministres s'est réuni ce jeudi 14 juin 2018 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N'Guesso, président de la République, chef de l'Etat. Dix affaires étaient inscrites à l'ordre du jour, à savoir : - Deux projets de loi au titre du ministère des Hydrocarbures ; - Un projet de décret au titre du ministère de l'Economie, de l'industrie et du portefeuille public ; - Cinq projets de décret au titre du ministère de l'Economie forestière ; - Deux projets de décret au titre du ministère du Plan, de la statistique et de l'intégration régionale. Avant d'entrer dans le contenu des affaires soumises à l'examen attentif du Conseil des ministres, il convient de replacer les textes en discussion dans le cadre plus global de renforcement des capacités de l'Etat, garant principal de la dynamique de développement de notre pays, mais également bouclier dans la lutte contre la crise économique menée avec ardeur par les pouvoirs publics. Ce double rôle de levier et de bouclier joué par l’Etat est tout entier contenu dans les textes soumis ce jour à l'examen du Conseil des ministres. Il en est ainsi des projets de loi concernant le secteur des hydrocarbures, et en particulier celui concernant la Société nationale des pétroles du Congo (SNPC). Rôle de levier et de bouclier également, avec le projet de -loi soumis au Conseil par le ministère de l'Economie, qui permettra de créer une plateforme de dialogue fluide entre les secteurs public et privé en matière de développement économique. Les textes proposés par le ministère de l’Economie forestière ont pour but d’améliorer davantage la gouvernance de ce secteur stratégique et moteur dans la diversification de notre économie. Enfin, les textes présentés par le ministère du Plan ouvrent, quant à eux, une fenêtre importante vers l'Afrique, en ce qu'ils faciliteront l'intégration de notre pays dans un ensemble économique propice à la mise en œuvre de grands projets structurants et la définition de stratégies communes de développement continental et sous-régional. Ce propos liminaire déroulé, entrons à présent dans le détail des textes examinés lors du Conseil des ministres de ce jour jeudi 14 juin 2018.
I/- Ministère des Hydrocarbures 1/ - Projet de loi portant approbation du contrat de partage de production Mengho-Kundji-Bindi II, signé le 6 juin 2018 entre la République du Congo, la Société nationale des pétroles du Congo et la société Orion Oil Limited Prenant la parole, M. Jean-Marc Thystère Tchicaya, ministre des Hydrocarbures, a rappelé que ce permis, initialement octroyé à la SNPC courant 2007, a débouché sur la réattribution à cette même société, par le décret n°2017-421 du 13 novembre 2017, d'un permis d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux, dit Mengho-Kundji-Bindi ou MKB II. Un contrat de partage de production a été signé le 6 juin 2018, et ce, entre la République du Congo, la SNPC (titulaire et opérateur du permis à 60/o) et la société OrionR Oil Ltd, société de droit britannique associée et co-opérateur à hauteur de 40%), en vue de la réalisation de travaux pétroliers dans la zone du permis. D'une superficie de 699,6 8 km2, la zone du permis d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux MKB II est située à proximité du permis d'exploitation Kayo. Elle présente ainsi une accumulation d'huile de 2,555 milliards de barils, et une production cumulée, (au 31 décembre 2016) d'1,9 million de barils, soit une production moyenne actuelle de 730 barils par jour, sur six puits. Il est à noter que l'ambition des promoteurs du projet, encouragés par l'Etat, est de faire passer cette production, à terme, à environ 30 000 barils/jour. Le contrat prévoit, en outre, un cost stop de 70% et fixe un seuil de prix haut à 90 dollars américains. Le ministre Thystère Tchicaya a ensuite décliné le partage du profit oil, en indiquant qu'au cours de la première période, 35% reviendraient au Congo, contre 65% au contracteur, les proportions passant respectivement à 45 et 55% au cours de la deuxième période. Le partage du super profit oil se fera, sur la base d'une production inférieure ou égale à vingt millions de barils, respectivement à 65% pour l’Etat et 35% pour le contracteur, et pour une production supérieure à vingt millions de barils, un partage accordant 70% pour l’Etat et 30% pour le contracteur Le ministre Thystère Tchicaya a, en outre, informé les membres du Conseil des ministres de la mise en œuvre du redéveloppement du champ Kundji, qui apportera, selon les hypothèses techniques, des réserves additionnelles de 228 millions de barils sur vingt-cinq ans, soit un taux de récupération de 9%. Les travaux de redéveloppement, à dérouler sur cinq ans incluront, notamment, le forage de trois cent trente puits, ainsi que le recours à un pipeline d'expédition de production vers le terminal pétrolier de Djeno, en synergie avec le pipeline du permis d'exploitation d'hydrocarbures ou gazeux Banga-Kayo. Poursuivant son propos, le ministre a informé le Conseil des ministres que le coût des investissements est estimé à un peu plus de trois milliards de dollars US, tandis que les coûts de production sont évalués à environ 1,8 milliard de dollars US. Enfin, et pour marquer le souci de transparence totale qui doit présider à l'ensemble des actes juridiques posés et à poser dans le secteur des hydrocarbures, le ministre Thystère Tchicaya a révélé aux membres du Conseil des ministres que l'attribution du permis MKB II a fait l'objet, par le contracteur, du versement au Trésor public d'un bonus d'un million de dollars US, ainsi que d'un engagement ferme de celui-ci à réaliser divers projets sociaux et d'intérêt public, au profit des populations, et ce sur la base de bonus non récupérables. Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant approbation du contrat de partage de production Mengho-Kundji-Bindi II, signé le 6 juin 2018 entre la République du Congo, la Société nationale des pétroles du Congo et la société Orion Oil Limited. Il sera· transmis au Parlement pour adoption. 2/ - Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°1-98 du 23 avril 1998 portant création de la Société nationale des pétroles du Congo Le projet de loi soumis à l'examen du Conseil porte modification de quelques dispositions du texte fondateur de la SNPC. Il a pour objet de renforcer les textes récents, notamment le décret n°2017-420 du 9 novembre 2017 portant approbation des statuts de notre société nationale d’hydrocarbures. Ces nouveaux statuts permettront d'améliorer les performances de la SNPC qui, à l’instar de sociétés pétrolières étrangères comparables, doit aider à la mise en œuvre de politiques publiques plus efficaces dans le secteur stratégique des hydrocarbures. Dans ce cadre conceptuel et juridique en pleine réforme, le projet de loi réaffirme la volonté politique constante des pouvoirs publics, en tête desquels son Excellence, monsieur le président de la République, de placer la rigueur et la transparence dans la gestion des revenus issus de la valorisation des ressources minières au cœur des préoccupations de l'Etat, compte tenu de leur caractère stratégique pour notre économie. A cet effet, le projet de loi propose la modification de la loi de 1998 en complétant les mécanismes habituels de consolidation, de certification et d'audit des comptes du groupe SNPC, de la manière suivante : - Poursuite de l’audit comptable et financier annuel auquel la SNPC et ses filiales se soumettent d’ailleurs depuis des années ; - Consolidation de cet audit au niveau du groupe SNPC, comme de coutume ; - Certification de ces comptes audités par les commissaires aux comptes habituels, agréé CEMAC pour l'un, et de réputation internationale pour l’autre ; . - Désignation d'un cabinet de réputation internationale chargé d’auditer ces comptes certifiés ; - Publication des résultats de ces études, notamment sur le portail web officiel du gouvernement, lequel site sera par ailleurs mis en ligne dans les prochains jours.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°1-98 du 23 avril 1998 portant création de la Société nationale des pétroles du Congo. Il sera transmis au Parlement pour adoption. II/- Ministère de l'Economie, de l'industrie et du portefeuille public 1/ - Projet de décret portant création, attributions et organisation du Comité national de concertation entre le secteur privé et les administrations publiques Prenant à son tour la parole, M. Gilbert Ondongo, ministre d'Etat, ministre de l'Economie, de l'industrie et du portefeuille public, a rappelé que le gouvernement avait créé par décret du 25 mars 2011 le Haut conseil du dialogue public-privé. Après avoir constaté que ce cadre de concertation n'avait, hélas, pas fonctionné de manière optimale, du fait de blocages techniques, le gouvernement s'est résolu à relancer la construction d'un partenariat entre le secteur privé et l’Etat. Cette relance aboutit donc à la présentation du projet de décret soumis à l'examen et approbation du Conseil des ministres. Ce décret a pour objet de dissoudre toutes les plateformes antérieures de dialogue public-privé. Ainsi, il est proposé la création du Comité national objet du projet de décret. Le dispositif présenté sera complété par un Haut conseil placé sous l'autorité du Premier ministre, chef du gouvernement, tandis qu'un secrétariat permanent et des comités sectoriels d'experts de l'administration et des divers secteurs et branches d'activité viendront le renforcer. · Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant création, attributions et organisation du Comité national de concertation entre le secteur privé et les administrations publiques. III/- Ministère de l'Economie forestière Cinq projets de décret portant approbation des plans des Unités forestières d'exploitation (UFE) de Bambama, Ngongo-Nzambi, Mpoukou-Ogooue et Nyanga, et de l'Unité forestière d'aménagement (UFA) Djua-Ikie Prenant la parole, Mme Rosalie Matondo, ministre de l'Economie forestière, a indiqué que ces cinq projets de décret sont proposés dans le strict respect des dispositions de la loi n°16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code forestier, prise notamment en son article 56 alinéa 1er. Cet article prévoit que le Congo mène un programme d’aménagement des concessions forestières qui a pour but de favoriser une gestion durable de ses ressources et garantir un approvisionnement soutenu du secteur de transformation du bois. A cet effet, les sociétés ci-après ont signé avec l' administration forestière des protocoles d'accord définissant les conditions d'élaboration des plans d'aménagement : - La société Asia Congo Industries, attributaire des concessions Bambama et Ngongo-Nzambi par convention d'aménagement et de transformation de 2008, portant sur des superficies respectives de 143 930 et 216 647 hectares ; - La société Taman Industries Limited, attributaire de la concession Mpoukou-Ogooue par convention d'aménagement et de transformation de 2002 pour une superficie de 391 524 hectares ; - La société Congolaise industrielle des bois du Niari, attributaire de la concession Nyanga par convention d'aménagement et de transformation de 2004, pour une superficie de 549 750 hectares ; - La société d'exploitation forestière Yuan Dong, attributaire de la concession Djua Ikie par convention d'aménagement et de transformation de septembre 2008, pour une superficie totale de 531 536 hectares. Sur cette base, un certain nombre de travaux ont été réalisés. On peut, notamment, citer des études écologique et socioéconomique qui ont, pour la première, permis d'identifier les impacts de l'exploitation forestière et d'autres activités sur les écosystèmes et les mesures à prendre pour leur atténuation ; la seconde étude a permis d'évaluer l'impact de ces activités sur les populations, notamment en vue de la réduction de la pauvreté. D'autres mesures ont été édictées, à savoir : - Un inventaire multi ressources, concernant les potentialités en matière de bois, de faune, et de produits forestiers non ligneux ; - Un découpage de I'UFA Djua Ikie, afin de favoriser une gestion rationnelle de l'espace alliant notamment production soutenue du bois, collecte des produits ligneux, protection et conservation des écosystèmes ; Ainsi, les plans d'aménagement prévoient : - La production de bois d'œuvre à des fins économiques ; - La protection des écosystèmes fragiles ; - La conservation et préservation des espèces de faune et de flore ; - Le soutien au développement communautaire des populations, à travers un fonds de développement local alimenté par redevance sur le mètre cube produit commercialisé, versée par la société ; - Le développement de la recherche scientifique sur les séries ainsi identifiées. Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté les cinq projets de décret portant approbation des plans des Unités forestières d'exploitation (UFE) de Bambama, Ngongo-Nzambi, Mpoukou-Ogooue et Nyanga, et de l'Unité forestière d'aménagement (UFA) Djua-Ikie. IV/- Ministère du Plan, de la statistique et de l'intégration régionale 1 /- Projet de décret portant création, attributions et organisation du Cadre national de coordination et de suivi de la mise en œuvre des programmes et projets du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, en sigle Nepad Prenant la parole, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, ministre du Plan, de la statistique et de l'intégration régionale, a rappelé que les chefs d'Etat et de gouvernement de la CEEAC, réunis en janvier 2004, avaient adopté la déclaration et le plan d'action de mise en œuvre du Nepad, s'engageant à respecter ses principes, et à prendre en compte ses priorités dans la formulation et l'exécution de leurs programmes nationaux. Mise en place par décret de 2010, la première Coordination nationale de mise en œuvre du Nepad a montré des limites qui justifient sa redynamisation. D'autre part, il convient de prendre en compte la nouvelle donne institutionnelle découlant de _ l'adoption de la Constitution de 2015 dans le fonctionnement du mécanisme national du Nepad, le cadre national ainsi créé étant désormais placé sous l'autorité du Premier ministre chef du gouvernement. Après examen et discussion, le Conseil des. ministres a adopté le projet de décret portant création, attributions et organisation du Cadre national de coordination et de suivi de la mise en œuvre des programmes et projets du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique.
2/ - Projet de décret portant création, attributions et organisation du Cadre national du mécanisme d'évaluation par les pairs C'est dans le cadre de l'adoption et de la mise en œuvre du Nepad sus évoqué que les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union africaine, réunis à Lusaka en Zambie en juillet 2001, avaient rendu publique une« Déclaration sur la gouvernance démocratique, politique, économique et des entreprises». Dans cette filiation, le sommet de I'UA tenu à Durban en Afrique du sud l'année suivante, avait vivement encouragé les chefs d'Etat à adhérer au « Mécanisme africain d'évaluation par les pairs» (MAEP). Notre pays y a souscrit le 9 mars 2003 , devenant le troisième adhérent de ce mécanisme, qui regroupe à ce jour 35 pays. Le président de la République avait mis en place une Commission nationale du MAEP, par un décret de 2008. Cette commission ayant été très peu active, et afin de prendre en compte la nouvelle donne institutionnelle nationale, le projet de décret prévoit la mise en place d'un nouveau Cadre national du mécanisme Africain d'évaluation par les pairs, placé de même sous l'autorité du Premier ministre, chef du gouvernement. Prenant la parole, son Excellence, M. Denis Sassou N'Guesso, président de la République, chef de l'Etat, a pris bonne note de ces modifications dans la gouvernance interne des deux mécanismes. Il a invité le gouvernement, et notamment le Premier ministre, chef du gouvernement, désormais en charge de ces dossiers, de mener une diplomatie active afin, notamment, de faire aboutir les importants projets structurants qui ont d'ores et déjà fait l'objet d'accords formels de principe et d'études quant à leur mise en œuvre. · A cet égard, et pour prendre un exemple concret, le chef de l'Etat a rappelé la grande attente des populations quant à la réalisation effective du projet de pont route-rail entre les deux Congo, projet à forte valeur ajoutée économique et puissamment intégrateur pour toute la sous-région. Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant création, attributions et organisation du Cadre national du mécanisme d'évaluation par les pairs. Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance. Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 12h15.
Fait à Brazzaville, le 14 juin 2018
Thierry Lézin Moungalla
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