CPI : la chambre d’appel ordonne le retour de trois témoins vers la RDC

La chambre d’appel de la CPI a ordonné, le 20 janvier, au greffier de la juridiction internationale de prendre, sans délai, les mesures nécessaires en vue du retour en RDC de trois témoins dans l’affaire Mathieu Ngudjolo Chui. La chambre a également enjoint le greffier, après consultation avec les autorités des Pays-Bas, de fournir à ces dernières la possibilité de prendre les mesures qu’elles estiment nécessaires concernant les demandes d’asile en cours.

Il est noté qu’après leurs témoignages, Pierre Mbodina, Floribert Njabu et Charif Mbanda avaient demandé l’asile politique aux Pays-Bas, alléguant craindre pour leur sécurité en cas d’un retour en RDC. Ils ont motivé cette crainte par le fait que, dans leurs déclarations, ils avaient relevé la responsabilité du gouvernement congolais dans les crimes commis dans l’est du pays.

Ces trois témoins détenus ont demandé, le 12 avril 2011, à la chambre de première instance de ne pas ordonner leur retour immédiat en RDC afin de pouvoir faire une demande d’asile aux Pays-Bas. Cependant, ils ont conclu leur témoignage le 3 mai 2011 et ont fait une demande d’asile le 12 mai de la même année. « Cette demande d’asile en cours était à la base de la décision ultérieure de la chambre de première instance du 24 août 2011 par laquelle elle avait décidé que, en raison de leur demande, les témoins détenus ne pouvaient pas retourner en RDC », a expliqué une source proche du bureau local de la CPI en RDC.

La chambre d'appel a jugé qu’il était approprié de traiter leur situation, étant donné que les témoins sont détenus au quartier pénitentiaire de la Cour depuis plus de deux ans suivant la fin de leur témoignage devant la Cour.

La cour ne peut pas garder les demandeurs d’asile

Dans sa décision, la chambre d’appel, précisé que la Cour ne pouvait pas servir d’unité de détention administrative de demandeurs d’asile ou de personnes impliquées dans des procédures judiciaires devant l’État hôte ou tout autre État. Son autorité à détenir des individus est, selon ces précisions, limitée aux situations où la détention est liée à une procédure judiciaire devant la CPI.

En plus de cette ordonnance sur le retour de ces témoins dans leur pays, la RDC, les juges ont également ordonné au greffier d’informer la chambre d’appel et de consulter les autorités congolaises avant de prendre des mesures pour le retour immédiat de ces témoins, s’il estime que les mesures de protection actuellement en place ne sont plus suffisantes.

Ces trois témoins, rappelle-t-on, avaient été transférés en mars 2011 au quartier pénitentiaire de la CPI par les autorités de la RDC, où ils étaient initialement détenus. Ce faisant, Mathieu Ngudjolo Chui avait été acquitté en décembre 2012, faute de preuves, alors que son procès a été disjoint de celui contre son coaccusé. Il avait ensuite lui aussi demandé l’asile aux Pays-Bas.