Economie numérique : l’accès aux services de communications électroniques désormais encadré par la loi

La loi fixe les conditions et les modalités d’interopérabilité, d’ouverture d’accès au canal USSD aux fournisseurs de SVA non opérateurs de téléphonie mobile en République du Congo. En effet, dans le but d’accélérer la digitalisation et l’inclusion financière, le Congo s’est doté de la loi n°37/2019 du 12 décembre 2019 relative aux transactions numériques. Celle-ci offre un cadre juridique des activités de la société de l’information entrant dans le domaine du commerce électronique.

Les codes « Unstructured Supplementary service Data » (USSD) ou données de services supplémentaires non structurées sont des ressources en numérotation qui permettent à l’utilisateur d’accéder à des services de communications électroniques.  Selon l’initiateur de la proposition de loi, un canal USSD peut être utilisé, en plus de la voix, des SMS et des données pour délivrer, d’une manière sécurisée, des SVA dans divers secteurs, notamment les services financiers numériques.  

Au Congo, les codes USSD sont exclusivement détenus et exploités par les opérateurs de la téléphonie mobile (MTN et Airtel), alors que la demande d’accès à ces ressources offre des services de paiements électroniques et d’autres services porteurs de valeur ajoutée.

La loi fixe également les règles de la concurrence sur la simplification des procédures d’acquisitions des USSD auprès de l'Agence de régulation des postes et des communications électroniques du Congo (ARPCE) et des opérateurs télécoms et sur les sanctions et amendes y afférentes. Au sujet de l’interopérabilité, la proposition de loi consacre à l’ARPCE le rôle d’agrégateur technique et à l’ARTF (Agence de régulation des transferts de fonds) le seul agrégateur d’interopérabilité de toutes les transactions financières. Elle intègre enfin le ministère chargé du Commerce et de la Consommation dans la signature, pour faire intervenir ce dernier sur des questions de la protection des consommateurs et du respect des règles de la concurrence entre les acteurs.

Impact de la technologie USSD dans l’économie nationale

Selon des statistiques, de 2019 à 2022, l’Etat a pu collecter plus de 23 milliards FCFA de recettes fiscales sur les transactions numériques avec la création de Hub numériques Momo et banques. « La forte demande des USSD par d’autres acteurs économiques, outre ceux des télécoms, augmentera le volume de transaction, créera des emplois dans des secteurs demandeurs, et enfin aura pour corollaire l’augmentation des recettes fiscales », a indiqué Prince Bertrand Bahamboula.

Dans le domaine de l’agriculture, par exemple, les coopératives agricoles dans les zones rurales ont souvent des difficultés de supporter les coûts du transport de marchandises vers les zones de commercialisation avec pour conséquence des stocks d’invendus considérables, a-t-il fait savoir. « Avec le canal USSD, l’acheteur pourra avoir accès à la plateforme d’offre de l’agriculteur, sans avoir recours à l’internet, pour payer à distance la marchandise et supporter le coût de transport. La coopérative aura ainsi garanti son revenu depuis la zone de production. Des exemples sont légion, notamment dans les assurances, les banques, les microfinances, la santé, l’éducation, les jeux de hasard… », a-t-il signifié.